Tout salarié qui : travaille à l'intérieur de la zone des transports parisiens ; (si son domicile n'est pas dans cette zone, la prise en charge ne porte que sur la partie du parcours située à l'intérieur de la zone de transport) ;souscrit l'un des titres d'abonnement suivants : abonnements à un nombre de voyages illimité (carte orange, par exemple)abonnements mensuels ou spéciaux de la SNCF, abonnements et cartes hebdomadaires à un nombre de voyages limités délivrés par la SNCF, la RATP, l'APTR.

Quels sont les avantages ?

Prise en charge par l'employeur de 50 % du prix de l'abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel du titre de transport en commun pour le trajet domicile lieu de travail et retour.

Que faut-il faire ?

Pour obtenir le remboursement de 50 % du titre de transport, le salarié doit remettre celui-ci à l'employeur. S'il s'agit d'un abonnement mensuel, l'employeur est tenu de procéder au remboursement avant la fin du mois qui suit celui de la validité du titre.

Que se passe-t-il ?

Si le salarié travaille à temps partiel : le remboursement s'effectue dans les mêmes conditions que pour un salarié à temps plein. Cependant, si le nombre d'heures travaillées est inférieur à la moitié de la durée légale du travail (en principe, 19h50), le remboursement s'effectue au prorata par rapport à la moitié du temps de travail à temps complet. S'il doit se rendre sur plusieurs lieux de travail : il est remboursé sur l'ensemble de ses déplacements.

Bon à savoir : En dehors de la région parisienne, le remboursement par l'employeur des frais de transport peut prendre la forme de primes, d'indemnités forfaitaires ou de remboursements sur justification.

Loi du 4/8/1982