Qui peut en bénéficier ?

Il appartient aux partenaires sociaux de déterminer les conditions à remplir par les salariés. Il ne pourra pas, toutefois, être exigé du salarié plus de 6 mois d'ancienneté.

Quels sont les avantages ?

Les accords de participation peuvent être conclus : soit dans le cadre d'une convention collective pour toute une profession ; soit entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales ; soit entre le chef d'entreprise et le comité d'entreprise ; soit par un vote à la majorité des deux tiers du personnel. Dans tous les cas, l'accord signé prévoit la constitution d'une réserve de participation R qui est calculée selon la formule suivante :

R = (1/2) x (B - (5 C/100)) x (S/VA)

R = Réserve de participation

B = Bénéfice net de l'exercice après déduction de l'impôt.

C = Capitaux propres de l'entreprise

S = Salaires de l'entreprise

VA = Valeur ajoutée de l'entreprise

Lorsque Aucun accord n'a pu être signé, ces règles de calcul s'appliquent de plein droit. La répartition de la réserve de participation se fait entre les bénéficiaires proportionnellement à leurs salaires sous réserve d'une double limite :

le salaire ouvrant droit à participation est limité . pour un même exercice, il ne peut être attribué à un travailleur qu'une somme au plus égale à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale . Les sommes attribuées à chaque salarié au titre de la réserve de participation sont bloquées pendant 5 ans avec un taux d'intérêt qui dépend du placement réalisé. Le délai peut être ramené à 3 ans dans l'accord. En l'absence d'accord le délai est porté à 8 ans Le point de départ du délai d'indisponibilité est généralement fixé par les accords au premier jour du 4e mois suivant la clôture de l'exercice.

Des exceptions sont prévues à ce blocage de 3, 5 ou 8 ans. Les droits constitués au profit des salariés deviennent exigibles immédiatement dans les cas suivants : cessation du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause : démission, licenciement, départ à la retraite ; mariage du salarié ; naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption d'un 3e enfant ou plus ; divorce du salarié s'il conserve la charge d'au moins un enfant mineur ; invalidité du salarié (de 2e ou 3e catégorie) ; agrandissement ou acquisition d'un logement principal ; décès du conjoint ; situation de surendettement du salarié, sur demande du président de la commission de surendettement ou du juge; résidence principale endommagée ou rendue inhabitable par une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel; création, par le salarié ou son conjoint, ou reprise d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une coopérative (à noter : il n'est pas nécessaire de demander un congé pour création d'entreprise) ou installation en vue de l’exercice d’une profession libérale.

La gestion des sommes portées à la réserve de participation se fait, en général, selon l'une des trois formules suivantes : attribution au salarié d'actions de l'entreprise ; attribution au salarié d'un droit de créance sur l'entreprise ; placements sur le marché financier en dehors de l'entreprise ( SICAV, Fonds communs de placement , etc. ).

Bon à savoir : risque les actions de l'entreprise ne sont pas cotées en bourse, il est préférable de confier la gestion de réserve de participation à des organismes de placement étrangers à l'entreprise. Les sommes attribuées aux salariés au titre de la réserve de participation sont exonérées en totalité d'impôt sur le revenu si le blocage des droits est de 5 ans, et pour moitié si l'accord prévoit une durée d'indisponibilité de 3 ans. Cette exonération s'applique également au revenu des sommes placées en actions ou obligations au cours de la période légale d'indisponibilité. Elles sont, par contre, entièrement passibles de la contribution sociale généralisée et de la CRDS .

C. trav. : Art. L. 442-1 s.