Qui peut l'obtenir ?

Tout salarié pouvant justifier d'une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié (pas nécessairement dans la branche professionnelle) et d'une ancienneté de 12 mois dans l'entreprise.

Dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés, l'ancienneté requise est de 36 mois consécutifs ou non, dont 12 dans l'entreprise.

À signaler : les salariés sous contrat à durée déterminée peuvent bénéficier du congé dans les mêmes conditions ou dans des conditions spécifiques qui sont les suivantes : justifier d'une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié (quelle qu'ait été la nature des contrats successifs) au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois. Toutefois, le salarié ayant déjà bénéficié sur sa demande d'un congé-formation ne peut prétendre, dans la même entreprise, à un nouveau congé avant un délai égal au douzième de la durée, exprimée en heures, du congé de formation précédemment suivi ; exemple : un salarié ne pourra suivre un autre stage que 10 mois après un stage de 120 heures (120 / 12 heures = 10 mois)

Ce délai ne peut toutefois être inférieur à 6 mois ni supérieur à 6 ans.

Dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés, l'ancienneté requise est de 36 mois consécutifs ou non, dont 12 dans l'entreprise.

Quels sont les avantages ?

La formation

C'est une autorisation d'absence qui permet pendant les heures normales de travail de suivre un stage de son choix indépendamment de ceux qui peuvent être organisés dans l'entreprise.

La formation suivie, professionnelle ou non, doit être une véritable action de formation (existence d'un programme, moyens pédagogiques et d'encadrement) et permettre au salarié d'atteindre un ou plusieurs des objectifs suivants : accéder à un niveau supérieur de qualification changer d'activité ou de profession ; s'ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale s'adapter à un nouvel emploi.

Il est possible également d'utiliser le Congé individuel de formation (CIF) pour préparer et passer un examen.

La durée de la formation est au maximum de 1 an pour un stage de formation à temps plein ou 1 200 heures si le stage est discontinu ou à temps partiel.

Le statut du salarié

Le contrat de travail est suspendu, pendant la durée du CIF, mais le salarié conserve certains avantages : le temps passé est assimilé à une période de travail pour l'ancienneté et les congés payés ; la durée des congés payés n'est pas modifiée (le CIF ne fait pas perdre de droits à congés) ; le salarié bénéficie de la même protection sociale s'il perçoit une rémunération ; il reste affilié à la Sécurité sociale s'il ne touche pas de rémunération ; si le CIF est à temps partiel, le salarié travaille dans l'entreprise en dehors des périodes de formation.

Attention : le salarié de retour dans l'entreprise avant le terme du congé ne peut exiger sa réintégration immédiate dans son poste de travail si celui-ci est provisoirement occupé.

La rémunération

Le salarié a droit à une rémunération pendant le stage si celui-ci est pris en charge par l'organisme agréé (OPACIF) : les salaires inférieurs à deux fois le SMIC sont intégralement maintenus, quelle que soit la durée de la formation ; lorsque la rémunération du salarié était égale ou supérieure à deux fois le SMIC, il perçoit au minimum deux fois le SMIC. En fait, la rémunération dépend de la durée de la formation : si la formation ne dépasse pas 1 an ou 1 200 heures, il touche 80 % de son salaire antérieur ; si la formation dépasse 1 an ou 1 200 heures, il touche 60 % du salaire antérieur.

A noter : les travailleurs handicapés qui suivent un stage agréé par l'Etat dans un centre de rééducation professionnelle sont eux aussi rémunérés par l'Etat (montant, voir Barème).

Les frais de stage (frais d'inscription, d'hébergement, de transport) peuvent parfois être pris en charge, totalement ou partiellement : se renseigner auprès de l'organisme de formation.

Où s'adresser ?

Pour obtenir le congé individuel de formation : à la direction de son entreprise, puis après accord auprès de l'organisme agréé dont dépend l'entreprise.

Pour connaître les différents stages possibles : aux organisations de travailleurs (syndicats, comités d'entreprise...), aux administrations responsables de la formation (ministère des Affaires sociales et de l'Emploi, ministère de l'Éducation nationale...), aux centres de formation, à la direction de son entreprise.

Que faut-il faire ?

Présenter sa demande d'autorisation d'absence à son employeur

Le salarié doit le faire par écrit au plus tard :

60 jours avant le début du stage s'il dure moins de 6 mois ou est à temps partiel;

120 jours avant le début de la formation continue de 6 mois ou plus, ou en cas de préparation d'un examen.

A noter : la demande doit préciser la date de début de stage, sa durée, son intitulé, le nom de l'organisme de formation. Dans le cas d'un examen, il faut indiquer l'intitulé, la date et joindre un certificat d'inscription à l'examen.

L'employeur doit donner sa réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande, réponse qui peut être un accord, un rejet ou un report. En l'absence de réponse dans ce délai, le congé est considéré accepté. Le refus est possible si les conditions pour en bénéficier ne sont pas remplies ou si le salarié n'a pas respecté la procédure.

Le report est possible : lorsque l'absence du salarié est préjudiciable à l'entreprise (il faut l'avis des représentants du personnel) : dans ce cas le report est de 9 mois maximum ; afin de limiter le nombre d'absences simultanées : dans les établissements de moins de 200 salariés, les demandes peuvent être différées si le nombre d'heures de congés demandés dépasse 2 % du nombre total des heures de travail effectuées dans l'année ; dans les établissements de 200 salariés et plus, le congé peut être différé si le pourcentage d'absences pour CIF dépasse 2 % du nombre total des travailleurs de l'établissement. dans les entreprises de moins de 10 salariés, l'employeur peut reporter la demande si un autre salarié de l'entreprise est déjà en congé formation.

A noter : l'employeur qui reporte des demandes de CIF doit respecter un ordre de priorité en privilégiant : le fait de passer un examen, les demandes déjà différées une fois, celles des salariés dont le stage a été interrompu pour un motif valable, celles des salariés ayant le plus d'ancienneté dans l'entreprise.

Demander le financement

Après avoir obtenu l'autorisation d'absence, le salarié doit faire une demande de prise en charge à l'organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel de formation (OPACIF).

Attention :la réponse de cet organisme varie de 1 à 2 mois.

L'OPACIF peut refuser si le stage n'entre pas dans la catégorie des stages de la formation professionnelle ou s'il n'a pas suffisamment de moyens financiers. Dès lors, il est possible de partir en formation sans prise en charge de sa rémunération par l'OPACIF, à condition d'avoir obtenu l'autorisation de l'employeur de s'absenter. Parfois celui-ci peut participer financièrement.

Bon à savoir : Le congé individuel de formation fait partie de la " formation professionnelle continue ", qui comprend aussi des stages de formation proposés par l'employeur, dans le cadre de la politique de formation établie par l'entreprise, et des stages de formation pour les demandeurs d'emploi .

C. trav. : Art. L. 931-1 à L. 931-11. Art R931-1 s.