Qui peut en bénéficier ?

En 1999, tout salarié : né en 1941 ou avant ; justifiant d'au moins 160 trimestres de cotisations aux régimes de base de l'assurance vieillesse; ayant au moins 1 an d'ancienneté continue chez son dernier employeur ;justifiant de 12 années d'affiliation au régime d'assurance chômage.

Le départ en préretraite s'effectue à compter du 1er jour du mois suivant la date de leur 58e anniversaire ; Toute personne ayant cotisé 172 trimestres aux régimes de base de l'assurance vieillesse, peut en bénéficier à partir du 1er jour du mois suivant son 55e anniversaire.

A noter : le bénéfice de l'ARPE est étendu aux salariés qui ont commencé à travailler avant l'âge de 15 ou 16 ans et ont totalisé 168 trimestres de cotisations : ils peuvent bénéficier d'une préretraite à compter du 1er jour suivant leur 56e ou 57e anniversaire.

Que faut-il faire ?

Le salarié doit :retirer un dossier (qui comprend note d'information, demande d'attestation pour la caisse d'assurance vieillesse, demande de cessation anticipée d'activité à remettre à l'employeur, attestation de l'employeur, imprimé "réponse de l'employeur") auprès de l'ASSEDIC de son lieu de travail ;et présenter la demande de cessation d'activité à son employeur, par lettre recommandée, avec accusé de réception au plus tôt 3 mois avant la date de départ en préretraite.

L'employeur dispose d'un mois, après réception de la demande, pour accepter ou refuser par écrit (par lettre recommandée avec AR):en cas de refus il doit préciser au salarié s'il peut renouveler sa demande et dans quels délai; en cas d'acceptation, il complète le dossier et le retourne à l'ASSEDIC qui dispose de 15 jours pour accepter la préretraite et en informer le salarié et l'employeur. Le salarié cessera son activité dans les 2 mois suivant l'accord de l'employeur.

Quel en est le montant ?

Cette préretraite, appelée "Allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE)" est égale à 65 % du salaire brut moyen des 12 derniers mois précédant la rupture, dans la limite de 4 fois le plafond de la Sécurité sociale.

L'allocation ne peut être inférieure à un certain montant dans la limite de 85 % du salaire journalier de référence.

Quelle en est la durée ?

Elle est versée le jour suivant la rupture du contrat de travail jusqu'aux 60 ans de la personne. Le versement est interrompu en cas de reprise d'une activité (salariée ou non).

Bon à savoir : Lors de son départ, le salarié touche une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié et calculé sur la base de l'ancienneté lors de la rupture du contrat de travail. Cette indemnité est soumise au même régime fiscal et social que l'indemnité de licenciement.

Loi du 2/2/1996, Accords 22/12/98