Principe 
La rémunération des heures supplémentaires effectuées par les salariés est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations salariales de sécurité sociale. 

Bénéficiaires 
L'ensemble des salariés du secteur privé qui effectue des heures supplémentaires est concerné par ces exonérations, que la durée du travail soit à temps plein ou à temps partiel. Le dispositif concerne également, mais selon des modalités spécifiques :  

• les salariés qui ne sont pas soumis au régime classique concernant les heures supplémentaires (dont les salariés rémunérés à la tâche ou à la pige, les travailleurs à domicile, les concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, les marins de la marine marchande et de la pêche...), 

• les particuliers employeurs, 

• les assistants maternels, 

• les agents publics titulaires ou non titulaires. 

Types de rémunérations concernées 

Les exonérations s'appliquent aux salaires qui sont versés pour le compte : 

• des heures effectuées au-delà de la durée légale du travail (ou de la durée considérée comme équivalente), fixée à 35 heures par semaine, 

• des heures choisies (qui sont des heures effectuées au-delà du contingent d'heures supplémentaires prévu, en accord avec l'employeur), 

• en cas de cycle, des heures qui dépassent la durée moyenne de 35 heures calculée sur la durée du cycle de travail, 

• des heures effectuées au-delà de 1607 heures pour les salariés ayant un forfait annuel en heures, 

• en cas de modulation, des heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord et, après déduction de ces dernières, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures (en cas de plafond annuel inférieur à 1607 heures, l'exonération n'est pas possible tant que le nombre de 1607 heures n'est pas atteint), 

• dans les entreprises de 20 salariés maximum : 

  • des heures effectuées au-delà du plafond de 218 jours (dans le cadre d'une convention de forfait en jours), en cas de renonciation à des journées ou demi-journées de repos accordées dans le cadre de la réduction du temps de travail (RTT), 

  • des heures effectuées au-delà du plafond de 1607 heures, lorsqu'elles dépassent la durée prévue par une convention de forfait hebdomadaire, mensuelle ou annuelle en heures. 

Les exonérations s'appliquent aux majorations de salaire qui sont versées aux salariés pour les heures effectuées au-delà du plafond de 218 jours (dans le cadre d'un forfait annuel en jours), en cas de renonciation à des jours de repos. 

Sommes exonérées de l'impôt sur le revenu 

La rémunération des heures supplémentaires est exonérée d'impôt sur le revenu. 

Les majorations de salaire sont également exonérées, dans la limite des taux prévus par la convention collective ou l'accord professionnel ou interprofessionnel applicable. A défaut d'une convention ou d'un accord, les exonérations s'appliquent dans la limite des taux suivants : 

• 25% pour les 8 premières heures supplémentaires, et 50% pour les heures suivantes, 

• 25% de la rémunération horaire pour les heures effectuées au-delà du plafond de 1607 heures (pour les salariés ayant un forfait annuel en heures). 

Les majorations de salaire versées pour les heures effectuées au-delà du plafond de 218 jours (pour les salariés ayant un forfait annuel en jours) sont exonérées, dans la limite de la rémunération journalière, majorée de 25%. 

L'exonération d'impôt est applicable dès lors que l'employeur respecte les dispositions légales et conventionnelles concernant la durée du travail. 

A l’inverse, elle n'est pas applicable : 

• lorsque les salaires et majorations de salaire concernés par les exonérations visent à remplacer certains revenus imposables tels que traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères (sauf si un délai de 12 mois est respecté entre le dernier versement de ces revenus en tout ou partie supprimés et le premier versement des salaires et majorations exonérés), 

• dans le cas où la rémunération d'heures aurait été transformée en heures supplémentaires, après le 20 juin 2007, en abaissant la durée maximale hebdomadaire prévue par les accords ou conventions de modulation du temps de travail ou en réduisant la durée de travail par l'attribution de journées (ou demi-journées) de repos. 

Les salariés qui effectuent des heures supplémentaires ouvrant droit à l'exonération d'impôt sur le revenu bénéficient également d'une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale. 

Pour ouvrir droit au bénéfice de cette réduction, l'employeur doit établir un document en vue du contrôle de l'application de la réduction de cotisations, qu'il doit remettre à la disposition des agents du service des impôts compétent ou des agents chargés du contrôle des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (Urssaf) ou des caisses de mutualité sociale agricole. 

La réduction de cotisations est calculée proportionnellement à la rémunération du bénéficiaire, dans la limite des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre des heures supplémentaires. 

Le taux de réduction est fixé à 21,5%. 

Pour éviter le risque d'avoir un montant de cotisations négatif, le taux de réduction peut être réduit.  

La réduction est imputée sur le montant des cotisations salariales de sécurité sociale dues pour chaque salarié concerné au titre de l'ensemble de sa rémunération versée au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire et ne peut dépasser ce montant. 

Pour toute information 
Pour toute information, s'adresser : 
- à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), 
- au Service Info emploi du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, 
- aux représentants du personnel.