Quelle est la durée légale de travail ?

Elle est fixée à :

35 heures par semaine pour les entreprises de plus de 20 salariés;

39 heures par semaine pour les entreprises ayant au plus 20 salariés.

A noter :ces dernières passeront aux 35 heures le 1/1/2002.

Certaines entreprises (hôtellerie, coiffure, commerce...) peuvent déroger à cette durée légale.

Dans quelle limite peut-on effectuer des heures supplémentaires ?

Le calcul se fait toujours par semaine, sans report d'une semaine sur l'autre (sauf parfois en cas d'horaires mobiles). Le total d'heures de travail (heures normales + heures supplémentaires) ne peut pas dépasser 44 heures par semaine.

La moyenne des heures effectuées sur 12 semaines ne peut dépasser 44 heures par semaine. Cette durée peut être portée à 46 heures par un décret pris après conclusion d'un accord de branche.

Le nombre d'heures supplémentaires effectuées dans l'année par un même salarié ne peut, en principe, dépasser 130 heures. Cependant, l'inspecteur du travail peut autoriser un contingent d'heures plus élevé.

Comment sont payées les heures supplémentaires ?

Pour les 8 premières heures : salaire normal + 25 %. Ensuite : salaire normal + 50 %.

À signaler : sur décision de l'employeur, le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur de 1 h15 pour les 8 premières heures et de 1 h 30 pour les heures suivantes, si toutefois le comité d'entreprise ne s'y oppose pas. , ou lors de la transformation du contrat en CDI.

Forfait : lorsque des heures supplémentaires sont effectuées régulièrement, elles peuvent être incluses dans le salaire mensuel (par exemple, on peut prévoir un salaire pour 42 heures de travail ; ne seront payées en plus que les heures à partir de la 43e). Le montant du forfait ne peut être désavantageux par rapport au paiement des heures supplémentaires majorées.

Cadres : ils bénéficient de la législation sur les heures supplémentaires, même si on leur applique, souvent le système du forfait (voir ci-dessus). Si l'existence du forfait ne peut être prouvée, les heures supplémentaires doivent être rémunérées de la même manière que pour les autres salariés, "la qualité de cadre ne suffisant pas à exclure le droit au paiement des heures supplémentaires".

À quels congés les heures supplémentaires donnent-elles droit ?

Heures supplémentaires accomplies dans la limite de 130 heures par an : entreprises de 10 salariés au plus : pas de repos compensateur, entreprises de plus de 10 salariés : elles donnent droit à un repos compensateur égal à 50 % du temps de travail accompli au-delà de 42 heures par semaine. Ce taux est ramené à 20 % si les heures supplémentaires sont faites pour faire face à des travaux urgents.

Heures supplémentaires accomplies au-delà de 130 heures par an : entreprises de 10 salariés au plus : elles donnent droit à un repos compensateur égal à 50 % du temps de travail, entreprises de plus de 10 salariés : elles donnent droit à un repos compensateur égal à 100 % du temps de travail au-delà de 39 heures.

Le salarié doit prendre le repos compensateur par journées entières (mais l'accord collectif peut prévoir une dérogation) et dans les deux mois qui suivent l'ouverture du droit (notifié sur le bulletin de paie) en dehors de la période 1er juillet-31 août, et sans pouvoir l'accoler aux congés payés annuels.

Le salarié présente sa demande au service du personnel 7 jours francs avant la date qu'il a choisie. L'employeur doit donner sa réponse dans un délai de 7 jours francs. S'il refuse la date proposée par le salarié, il doit en aviser les délégués du personnel, leur donner ses motifs et proposer une autre date au salarié.

Bon à savoir : Les journées de repos compensateur sont payées comme des journées travaillées. L'employeur ne peut proposer en remplacement une indemnité compensatrice sauf en cas de résiliation du contrat de travail.

C. trav. : Art. L. 212-5 s. et D. 212-5 s.