L’action déterminée engagée par le gouvernement porte ses fruits : en deux ans et demi, le nombre de chômeurs a reculé de plus de 570 000.

Piste majeure pour enrichir la croissance en emplois, la réduction du temps de travail a été engagée de manière souple et résolue. Résolue, car la loi du 13 juin 1998 fixait un cap – les 35 heures –, et souple par la méthode proposée : la négociation, entreprise par entreprise, branche par branche pour déterminer les modalités concrètes de réduction du temps de travail.

Au-delà des controverses et des débats qui n’ont pas manqué, la loi du 13 juin 1998 a impulsé une dynamique sans précédent de dialogue social, d’innovation organisationnelle et de négociation.

 Des négociations sans précédent

Près d’une entreprise sur deux s’est engagée dans la réduction du temps de travail : plus de 25 000 accords d’entreprise et 130 accords de branche ont été conclus. 3 millions de salariés et plus d’un tiers des effectifs des entreprises de plus de 20 salariés sont couverts par un accord 35 heures avant même la baisse de la durée légale.

Invités à négocier, les chefs d’entreprise, les syndicalistes et les salariés ont su faire preuve de réalisme et de capacité d’innovation pour trouver des modalités diverses et " sur mesure " respectant à la fois les aspirations des salariés et les besoins des entreprises. Dans 9 cas sur 10, les accords d’entreprise ont été signés à l’unanimité des organisations syndicales présentes.

L’emploi au rendez-vous

Plus de 170 000 emplois ont été créés ou préservés grâce aux accords déjà conclus. Dans 87 % des cas, il s’agit d’emplois créés et dans 13 % des cas, de licenciements évités. La réduction du temps de travail a contribué sensiblement à réduire la précarité de l’emploi en rendant possibles des passages de l’intérim ou de contrats à durée déterminée vers des contrats à durée indéterminée et en favorisant le temps partiel choisi. Les embauches ont bénéficié en proportion significative aux jeunes et à des personnes ayant des difficultés d’insertion. Enfin, la réduction du temps de travail s’est traduite par un développement de la polyvalence et des compétences des salariés et par des avancées nouvelles en matière de formation qualifiante.

Apportant des souplesses pour chacun, trouvant à chaque fois et de manière décentralisée des solutions adaptées, la négociation a conduit à des avancées, jugées le plus souvent satisfaisantes pour les deux parties.

 Des accords intégrant des souplesses nouvelles tant pour les salariés que pour les entreprises

La conciliation du temps de travail avec les rythmes sociaux, familiaux et scolaires a trouvé une place accrue dans les négociations. Les enquêtes auprès des salariés, après la mise en place et l’adaptation aux nouveaux horaires, font état d’une large satisfaction : 85 % des salariés considèrent que le passage à 35 heures a été pour eux, personnellement, une bonne chose, permettant notamment une amélioration de leur vie personnelle et familiale (86 %), davantage d’épanouissement personnel (74 %), une meilleure organisation des horaires (68 %) et une meilleure ambiance de travail (50 %).

Pour les entreprises, la prise en compte des fluctuations et de la saisonnalité éventuelle des rythmes de la demande a permis de rapprocher l’organisation de l’entreprise des besoins des clients. 84 % des chefs d’entreprise ayant signé un accord de réduction du temps de travail dans le cadre de la première loi, du 13 juin 1998, en sont satisfaits. Ils jugent, à 81 %, que la réduction du temps de travail a permis d’améliorer le climat social dans leur entreprise et, à 65 %, qu’elle a permis d’améliorer l’organisation du travail.

La loi du 19 janvier 2000 intègre les innovations, prolonge et amplifie le mouvement de négociation, tout en traduisant la volonté des pouvoirs publics de poursuivre la construction d’un pacte social équilibré, facteur de progrès pour le salarié et de compétitivité pour les entreprises.

Des règles, des repères, des garanties nouvelles pour favoriser l’adhésion de tous

La seconde loi, comme le gouvernement s’y était engagé, doit l’essentiel de son contenu aux négociations intervenues depuis deux ans. Elle propose un cadre cohérent d’application des règles de la durée du travail à toutes les catégories de salariés (cadres, salariés à temps partiel…). Elle propose des instruments simplifiés et adaptés aux exigences de la production ou des services (modulation…). Elle apporte des souplesses et des garanties nouvelles pour les entreprises et les salariés.

Construite sur des accords réussis en matière d’emploi, la loi est faite pour faciliter de nouvelles négociations et permettre la création ou la préservation de centaines de milliers d’emplois dans les prochaines années.

Les allégements des charges sociales sont liés à la conclusion d’accords négociés et signés par des syndicats majoritaires ou approuvés par une majorité de salariés.

Une période d’adaptation permet de laisser du temps pour que la négociation se déroule dans les meilleures conditions, tout en maintenant résolument le cap des 35 heures.

Un triple objectif

Dans le contexte économique actuel, les entreprises et leurs salariés sont de plus en plus confrontés à la nécessité d’innover, y compris dans l’organisation du travail. Avec les 35 heures, ces changements peuvent poursuivre un triple objectif :

 un objectif de création d’emplois ;

un objectif de compétitivité ;

un objectif d’amélioration des conditions de travail et de meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Les quelque 100 000 négociateurs des accords déjà conclus ont ainsi ouvert la voie et rendu possible la réduction du temps de travail. Tout en consolidant leurs accords, la loi leur apporte des possibilités et des garanties nouvelles. Tout en facilitant le financement de la réduction du temps de travail par des allégements durables des cotisations sociales, cette loi favorise l’équilibre économique et social des accords, soutient la compétitivité et joue en faveur de l’emploi.

Parce qu’elle touche à la fois au fonctionnement de l’entreprise, à l’organisation du travail et à la vie quotidienne des salariés, la réduction du temps de travail à 35 heures est pour chacun un formidable défi. Pour ceux qui ont déjà signé un accord, il faut bien sûr désormais le faire vivre et, le cas échéant, l’adapter aux possibilités nouvelles offertes par la seconde loi. Pour ceux qui n’ont pas encore signé d’accord, il faut aujourd’hui entamer la négociation. Tout est mis en œuvre pour vous apporter l’appui le plus complet, le plus direct et le plus concret possible : l’administration du travail, les DDTEFP et les DRTEFP sont à votre disposition, dans votre département ou votre Région, pour vous informer et vous accompagner tout au long de vos discussions ; des consultants, cofinancés par l’État, pourront vous aider, en tant que de besoin, dans l’élaboration de votre diagnostic, dans la recherche de solutions spécifiques à votre entreprise et pour faciliter la mise en place des 35 heures ; un service de renseignements téléphoniques (0 803 35 2000) et un espace questions/réponses sur ce site Internet sont à votre disposition pour répondre à vos questions et vous fournir la plus large information possible ; enfin, ce guide Tout savoir sur la réduction du temps de travail, que nous avons souhaitée à la fois claire et exhaustive, a pour objectif de répondre à vos interrogations et de vous aider à mener au mieux votre négociation.

Les cinq axes principaux de la seconde loi, du 19 janvier 2000

Les mots en italique signalés par un astérisque (ex. : durée légale*) renvoient à des notions développées dans le corps du lexique.

La loi confirme que la nouvelle durée légale est fixée à 35 heures

La nouvelle durée légale* est fixée à 35 heures de travail effectif hebdomadaire à compter du 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés, et à compter du 1er janvier 2002 pour les autres. En outre, une durée annuelle* du travail équivalant à 35 heures en moyenne a été définie en fonction du nombre de semaines travaillées ; en principe elle ne doit pas dépasser 1 600 heures. Cette durée annuelle est applicable lorsque le travail est organisé sur l’année (cf. modulation*, réduction du temps de travail sous forme de jours*).

La loi définit le régime des heures supplémentaires

Dans le cadre hebdomadaire, les heures supplémentaires* se décompteront à partir de la 36e heure. Pour les accords prévoyant un aménagement du temps de travail sur l’année et conclus après le 1er février 2000, les heures supplémentaires se décompteront au-delà de 1600 heures. La loi définit les incidences, pour l’entreprise comme pour le salarié, de ces heures supplémentaires (cf. majoration*, contingent et repos compensateur*).

La loi définit de nouvelles modalités en matière d’organisation du travail

Accessibles par la négociation collective (cf. accords*), répondant aux besoins des entreprises tout en renforçant les garanties pour les salariés, ces modalités sont : la modulation* des horaires sur l’année ; la réduction du temps de travail sous forme de jours* ; différentes formes de travail à temps partiel* ; le travail intermittent ; le compte épargne temps* ; les modalités spécifiques pour les cadres*, selon leur degré d’autonomie ; l’organisation des formations* de développement des compétences, possible pour partie sur les heures libérées par les 35 heures.

La loi met en place de nouveaux allégements des cotisations patronales

Ces nouveaux allégements de cotisations patronales* sont destinés à assurer non seulement un financement équilibré du passage à 35 heures, mais aussi à réduire le coût du travail sur les bas et moyens salaires pour enrichir la croissance en emplois, ils sont également accessibles par la négociation.

La loi crée un dispositif de garantie de rémunération pour les salariés payés au SMIC

Cette garantie* a pour but d’assurer le maintien de la rémunération des salariés au SMIC bénéficiant de la réduction du temps de travail, et la progression ultérieure de leur pouvoir d’achat. Comment se calcule le seuil de 20 salariés ?

L’effectif est calculé de la même façon que lors des élections des délégués du personnel, soit le niveau atteint, pendant douze mois consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. En outre, si l’effectif de l’entreprise n’a jamais dépassé 20 salariés entre le 31 décembre 1998 et le 1er janvier 2000, la nouvelle durée légale du travail ne s’appliquera qu’à partir du 1er janvier 2002.

Enfin, dans l’une ou l’autre des situations précédentes, si l’effectif dépasse 20 salariés après le 1er janvier 2000, la durée légale à 35 heures s’appliquera au 1er janvier 2002.

Les différents allégements de cotisations patronales

Pour plus de détails, cas 1 et 4, voir allégements ; cas 2, voir accords

à 35 heures conclus avant la seconde loi ; cas 3 et 5, voir incitations.

1 - La seconde loi RTT institue de nouveaux allégements de cotisations patronales pour les entreprises de plus de 20 salariés couvertes par un accord 35 heures. S’il s’agit d’un accord d’entreprise conclu après le 1er février 2000, il doit être majoritaire et notamment prévoir le nombre d’emplois créés ou préservés (cf. tableaux). Ces nouveaux allégements comprennent une aide pérenne aux 35 heures et des allégements de charges sur les bas et moyens salaires, qui se cumulent :

 l’aide pérenne aux 35 heures est de 4 000 F par an et par salarié. Elle s’adresse aux entreprises ne bénéficiant pas d’autres aides à la réduction du temps de travail (aides incitatives prévues par la première loi, du 13 juin 1998 ; aides prévues par la loi " Robien ") ; les allégements de charges sur les bas et moyens salaires sont de 17 500 F par an et par salarié au SMIC, de 13 700 F à 1,1 fois le SMIC, etc., jusqu’à 1,8 fois le SMIC se substituant à la ristourne dégressive actuelle, ils permettent une baisse nette du coût du travail, après prise en compte du financement de la réduction du temps de travail, de 4 à 5 % en moyenne pour les salaires inférieurs à 10 000 F brut.

2 - S’agissant des entreprises qui ont conclu un accord avant la seconde loi celles qui ont droit aux aides incitatives prévues par la première loi, du 13 juin 1998, peuvent bénéficier :

- des allégements de charges destinés à abaisser le coût du travail sur les bas et moyens salaires, en plus des aides incitatives prévues par la première loi ;

- à l’issue de cette période, l’entreprise bénéficie de l’aide pérenne et des allégements de charges sur les bas et moyens salaires. celles qui n’ont pas droit aux aides incitatives peuvent bénéficier directement des nouveaux allégements prévus par la seconde loi (aide pérenne + allégements bas et moyens salaire, voir cas 1).

3 - Les entreprises ne dépassant pas 20 salariés peuvent bénéficier des aides incitatives prévues par la première loi RTT, du 13 juin 1998.

Les aides incitatives (cf. incitations*) prévues par la première loi RTT restent accessibles aux entreprises ne dépassant pas 20 salariés qui concluent un accord 35 heures avant la fin 2001 : elles sont d’un montant de 7 000 F par an et par salarié la première année (pour une RTT en 2000), de 6 000 F la deuxième année, de 5 000 F de la troisième à la cinquième année. Après la cinquième année, c’est l’aide pérenne de 4 000 F qui prend le relais.

Elles bénéficient, en sus des aides incitatives, puis en sus de l’aide pérenne, des allégements bas et moyens salaires sur simple déclaration à l’URSSAF.

Si les critères de réduction du temps de travail (au mois 10 %) et d’emploi sont maintenus

(6 % d’emplois créés ou préservés), des assouplissements ont été prévus pour tenir compte de la spécificité des très petites entreprises : simplification des formalités administratives, possibilité de réduire la durée du travail en plusieurs étapes, adaptation du critère emploi, etc.

4 - Les entreprises ne dépassant pas 20 salariés, lorsqu’elles ne peuvent pas satisfaire aux conditions des aides incitatives (voir cas 3), peuvent bénéficier directement des nouveaux allégements prévus par la seconde loi et aux mêmes conditions (voir cas 1).

5 - Les entreprises créées à 35 heures après le 1er février 2000 peuvent également bénéficier des aides incitatives prévues par la première loi RTT.

Les aides incitatives sont ouvertes aux entreprises créées à 35 heures après le 1er février 2000, assorties automatiquement d’une majoration de 1 000 F, dès lors que ces entreprises fixent leur durée du travail à 35 heures et qu’elles garantissent à leurs salariés au minimum un SMIC calculé sur la base de 39 heures. Elles bénéficient, en sus de ces aides incitatives, des allégements sur les bas et moyens salaires sur simple déclaration à l’URSSAF