C'est une forme de saisie-attribution qui permet de retenir, dans certaines limites, une partie des rémunérations d'un débiteur salarié par son employeur. 

La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des douze mois précédant la notification de la saisie. 

Procédure de saisie sur salaire 
 

compétence du juge d'instance du lieu de résidence du débiteur. 

Il ne peut y avoir de saisie sur salaire à titre conservatoire. 

Le créancier doit disposer obligatoirement d'un titre exécutoire .  

Le titre exécutoire peut être une ordonnance d'injonction de payer, un jugement exécutoire du tribunal d'instance, de grande instance ou de commerce ou un acte notarié. 

Ces titres doivent être revêtus de la formule exécutoire autorisant le créancier de recourir à un huissier pour mettre à exécution la condamnation prononcée. 
 

Le créancier saisit le tribunal d'instance par simple lettre ou déclaration au greffe dans laquelle il indique : 

• son nom, son état civil, son adresse, 

• le nom, l'adresse du débiteur, 

• le nom et l'adresse de l'employeur du débiteur, 

• le détail des sommes dues et la copie du titre exécutoire dont il dispose. 

Ensuite, le greffier convoque le débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception et avise le créancier par lettre simple dans un délai de quinze jours avant la date de l'audience de conciliation. 

L'audience de conciliation a lieu au tribunal d'instance du lieu de résidence du débiteur. 
 

Le juge peut notifier la proposition de paiement du débiteur. 

Il constate l'accord dans un procèsverbal de conciliation qui doit être signé par le créancier et le débiteur. 

Le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur rémunérations si la conciliation n'a pas abouti ou si le débiteur ne s'est pas présenté à l'audience alors qu'il a été touché par la convocation.

Dans les 8 jours qui suivent l'expiration des délais de recours contre le jugement, le greffier du tribunal d'instance informe, par lettre recommandée, l'employeur du débiteur qu'il doit procéder à une retenue sur la fraction saississable du salaire de son employé. 

Le greffier doit indiquer les modalités de calcul de la fraction saisissable et les modalités de règlement. 

Sommes saisissables 

Ce sont celles qui ont le caractère de salaire: allocation de chômage sauf l'allocation de solidarité spécifique, indemnités journalières de maladie et de maternité, pensions de retraite et rentes par exemple. 

Sont totalement saisissables: les indemnités de licenciement, les sommes versées au titre de la participation. 

Seule une fraction du salaire est saisissable, elle est d'autant plus importante que le salaire est élevé. 

Les saisies sur les rappels de pensions sont limitées à une quotité calculée en fonction du montant mensuel ou trimestriel de la pension et non sur la globalité du rappel qui peut porter sur plusieurs échéances. 

Les majorations pour heures supplémentaires, les avantages en nature, les gratifications, les primes et les indemnités font partie du montant global sur lequel la fraction saisie sera calculée. 
 

Sommes insaisissables 
 

Ce sont les indemnités et allocations pour charge de famille, les rentes d'accident de travail. 

Toute personne faisant l'objet d'une saisie sur rémunérations doit pouvoir disposer d'un minimum vital, égal au montant du revenu minimum d'insertion (RMI). 

La fraction insaisissable du salaire ne peut être inférieure au RMI (pour un allocataire). 

Cette somme est de 425,40 EUR   par mois depuis le 1er janvier 2005, sans majoration pour charges de famille.

La fraction saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir du salaire net annuel (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des douze mois précédant la notification de la saisie. 

Le calcul est établi selon un barème fixé et révisé chaque année au 1er janvier. 

1ère tranche: 1/20e sur la portion du salaire annuel inférieure ou égale à 3 180 EUR . Maximuim saisi: 13,25 EUR  par mois.  

2e tranche: 1/10e sur la portion du salaire annuel comprise entre 3 180 EUR et 6 260 EUR , soit une retenue maximale de 25,66 EUR  par mois. Maximum saisi cumulé: 38,91 EUR   par mois.  

3e tranche: 1/5e sur la portion du salaire annuel comprise entre 6 260 EUR et 9 380 EUR , soit une retenue maximale mensuelle de 52 EUR  .  

Maximum saisi cumulé: 90,91 EUR   par mois.  

4e tranche: 1/4 sur la tranche du salaire annuel comprise entre 9 380 EUR  et 12 450 EUR , soit une retenue maximale mensuelle de 63,95 EUR  .  

Maximum saisi cumulé: 154,86 EUR   par mois.  

5e tranche: 1/3 sur la portion du salaire annuel comprise entre 12 450 EUR  et 15 540 EUR , soit une retenue maximale de 85,83 EUR  par mois. Maximum saisi cumulé: 240,70 EUR   par mois.  

6e tranche: 2/3 sur la portion du salaire annuel comprise entre 15 540 EUR et 18 680 EUR , soit une retenue maximale de 174,44 EUR  par mois.  

Maximum saisi cumulé: 415,14 EUR   par mois.  

7e tranche: totalité saisissable sur la portion du salaire annuel supérieure à 18 680 EUR . Retenue maximale cumulée:  415,14 EUR   plus le reste du salaire.  

Le débiteur saisi doit pouvoir disposer d'un minimum vital égal au montant du revenu minimum d'insertion (RMI) : 425,40 EUR   par mois depuis le 1er janvier 2005.

Ces seuils sont augmentés de 1 190 EUR par an et par personne à charge sur présentation des justificatifs. Les tranches mensuelles sont donc augmentées de 99,16 EUR .  

Les personnes à charge sont le conjoint ou le concubin dont les ressources sont inférieures au RMI, les enfants à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures au RMI qui habitent avec le débiteur. 

Contestation du débiteur saisi 
 

Vous pouvez contesterle montant de la retenue sur salaire en vous adressant au juge d'instance au tribunal d'instance : 

• soit directement, 

• soit par l'intermédiaire d'un huissier de justice, d'un avocat ou de tout autre mandataire muni d'une procuration. 
   

Demander un délai de grâce 

Si vous rencontrez de sérieuses difficultés financières pour acquitter votre dette, vous pouvez demander un délai de grâce au juge d'instance. 

Ce délai est accordé pour deux ans maximum. 

Adressez-vous au tribunal d'instance. 

Saisie sur salaire: les démarches

• au secrétariat-greffe du juge de l'exécution, au tribunal d'instance du lieu de résidence du débiteur, 

• à un huissier de justice, 

• au service gratuit des avocats (renseignez-vous à la mairie).