Ils peuvent être supérieurs à quatre dans les circonstances suivantes : si deux entreprises ont été regroupées par fusion ou concentration, elles ne comptent alors que pour une, si l'activité du salarié s'exerce dans une branche professionnelle où la stabilité de l'emploi n'est pas la règle. C'est ainsi par exemple que, dans les professions du bâtiment, on prend en compte pour l'estimation du nombre d'années de services la totalité du temps passé chez les employeurs successifs affiliés aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, si un salarié a été obligé de quitter une entreprise à la suite d'un licenciement économique, on ne comptabilisera qu'une seule entreprise pour les deux emplois successifs.

A signaler : La médaille d'honneur peut être décernée à titre posthume aux ouvriers et employés qui, au moment de leur décès, comptaient le nombre d'années requis. La demande doit être présentée dans les 5 ans suivant le décès.

A noter : La médaille du travail ne peut être attribuée aux salariés qui peuvent prétendre à une autre distinction honorifique telles que la médaille d'honneur agricole ou la médaille départementale.

Quels sont les avantages ?

C'est avant tout une distinction honorifique d'un degré plus ou moins élevé selon la durée de travail du salarié ; médaille d'argent : 20 années de services ; médaille de vermeil : 30 années de services ; médaille d'or : 38 années de services ; grande médaille d'or : 43 années de services.

Dans certains cas, la médaille d'argent peut être accordée à un salarié après 15 ans de services si le candidat, dans sa vie professionnelle, s'est signalé par des initiatives exceptionnelles ou par des efforts pour acquérir une meilleure qualification. C'est alors à l'employeur et non au salarié de justifier de l'attribution de la médaille.

La durée des services est réduite : de 33 % si le salarié a exercé son activité hors de la métropole, de moitié pour les mutilés du travail dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 75 %. Sont assimilées aux années de service : le service militaire, le temps passé sous les drapeaux pendant les guerres de 1914-1918 et 1939-1945, les interruptions suite à un congé maternité (pour un an maximum)...

L'échelon argent est accordé, sans condition de durée, aux mutilés du travail dont l'incapacité est au moins égale à 75 %. La grande médaille d'or est accordée, sans conditions de durée de services, aux salariés victimes d'un accident de travail mortel dans l'exercice de leur profession ainsi qu'aux mutilés du travail à 100 %.

Que faut-il faire ?

Le salarié doit remplir un formulaire spécial délivré dans toutes les mairies, ou en préfecture. Il joint à son dossier : un certificat de travail sur papier libre de son employeur unique ou de ses employeurs successifs, un état signalétique du service militaire ou une photocopie du livret militaire, pour les mutilés du travail : une photocopie du titre de pension.

Les médailles d'honneur du travail font l'objet chaque année de deux promotions, l'une au 1er janvier, l'autre au 14 juillet.

Les dates limites de dépôt des dossiers sont fixées au 15 octobre pour la promotion du 1er janvier et au 1er mai pour la promotion du 14 juillet. Ce dépôt doit s'effectuer auprès du préfet du département et, pour Paris, auprès du service des médailles d'honneur du travail, 17, bd Morland, 75004 Paris.

Les médailles métalliques sont frappées et gravées aux frais du titulaire ou, le plus souvent, aux frais de l'employeur, par l'administration des monnaies et médailles, après publication des promotions au recueil des actes administratifs des départements.

Les médailles sont remises aux bénéficiaires soit par le maire de la commune, soit par l'employeur.

Bon à savoir : Même si l'aspect honorifique de la médaille du travail est prédominant, la plupart des entreprises tiennent à remettre une gratification aux salariés en même temps que la médaille, mais rien n'est prévu par des dispositions conventionnelles ou légales.

Ces gratifications sont exonérées des charges sociales et de l'impôt sur le revenu sous réserve d'avoir un caractère " raisonnable ".

Décret du 4/7/84