À quelles conditions la grève est-elle autorisée ?

Les tribunaux se fondent sur la définition de la grève pour déterminer si telle ou telle action menée par les salariés d'une entreprise est licite ou non. Chacun des termes de la définition a donc son importance et doit être pesé avec soin.

La cessation complète du travail : La cessation du travail est la première condition exigée par les tribunaux. À partir du moment où la cessation du travail est complète (contrairement à une exécution au ralenti par exemple), aucune condition de durée n'est requise. Il importe peu que le travail soit interrompu un quart d'heure ou plusieurs jours pourvu qu'il soit interrompu complètement.

La cessation collective du travail : Selon les tribunaux, il n'y a pas de grève lorsque la cessation du travail est individuelle. Mais il n'existe aucune règle pour déterminer le pourcentage minimum à partir duquel on peut considérer qu'il y a " cessation collective du travail ". La grève peut être limitée à une fraction minoritaire du personnel.

La cessation concertée : La grève suppose une entente préalable entre les grévistes, avec ou sans appel des organisations syndicales.

Des revendications à caractère professionnel : Pour que la grève soit licite, les tribunaux exigent qu'elle soit exercée en vue de satisfaire des revendications d'ordre strictement professionnel (et non pas politique).

Attention : Le salarié qui participe à une grève illicite commet une faute grave pouvant entraîner son licenciement sans indemnité.

À noter : La grève perlée, qui consiste à effectuer le travail au ralenti, avec un rendement très bas ou dans des conditions volontairement défectueuses, est jugée illicite par les tribunaux.

Quelles sont les différentes formes de grèves ?

Les débrayages : Ce sont des grèves d'une durée limitée (par exemple un quart d'heure ou une demi-heure). Ils sont souvent utilisés par les salariés à titre d'avertissement. Lorsqu'ils sont répétés et qu'en raison de l'organisation de la production dans l'entreprise, ils se traduisent pour l'employeur pas une perte supérieure à ce qu'aurait coûté une simple grève d'une durée égale à la totalité des débrayages (alors que le salarié ne perd que le salaire correspondant à la durée de chaque débrayage), ils peuvent être interdits. Toutefois, il ne suffit pas que la grève entraîne une désorganisation de la production, elle doit provoquer une désorganisation de l'entreprise elle-même.

Les grèves tournantes : Les grèves tournantes sont également des grèves d'une durée limitée. Elles ont cette particularité d'affecter tour à tour les différents services et ateliers de l'entreprise. Comme les débrayages, les grèves tournantes sont licites à condition de ne pas avoir comme principale conséquence de désorganiser la production.

Les grèves bouchons : La grève bouchon est celle qui affecte un service, un atelier ou une chaîne d'une importance névralgique pour la production, ce qui a pour effet d'entraîner à court terme la paralysie de l'ensemble de l'entreprise. La grève bouchon est illégale si la volonté de désorganiser sciemment la production est manifeste.

Les grèves surprises : La grève peut être déclenchée de façon immédiate sans formalité particulière, notamment sans respecter un préavis, lorsqu'un tel préavis est prévu par l'accord ou la convention applicables à l'entreprise.

Les grèves de solidarité : Il s'agit des grèves pour lesquelles les grévistes ne présentent pas de revendications pour eux-mêmes. Si la grève est lancée par solidarité avec un salarié de l'entreprise, notamment en cas de licenciement, la grève est déclarée illicite par les tribunaux, sauf si le licenciement à l'origine de la grève est manifestement irrégulier.

Qu'est-ce que l'entrave à la liberté de travail ?

Le salarié, même s'il souhaite se mettre en grève, doit toujours respecter la liberté du travail de ceux qui ne partagent pas son opinion, sous peine de sanction. De plus, l'entrave constitue une faute lourde qui justifie le licenciement des grévistes qui y participent, même s'il s'agit des représentants du personnel.

Attention : La pratique des piquets de grève à l'entrée de l'entreprise n'est pas en soi une infraction mais peut tomber sous le coup de l'incrimination si les grévistes formant le piquet interdisent physiquement l'entrée de l'entreprise aux salariés désireux de travailler.

Bon à savoir : Sauf faute lourde du salarié gréviste, la grève ne rompt pas le contrat de travail, elle le suspend.

Les grévistes ont-ils le droit d'occuper les locaux de travail ?

Pour que les grévistes puissent occuper légalement les locaux, il faut que l'occupation soit limitée dans le temps et à certains locaux de l'entreprise et qu'elle ne fasse pas obstacle au travail des non-grévistes.

La participation à une grève avec occupation des locaux jugée illicite entraîne une responsabilité des salariés individuellement.

Code du travail : Art. L. 521-1