Depuis le 1/9/93, la déclaration nominative des salariés avant l'embauche aux organismes de sécurité sociale est obligatoire pour tous les employeurs. La déclaration doit indiquer l'identité de l'employeur, celle du salarié, son numéro de sécurité sociale ainsi que la date de l'embauche. Elle doit être transmise dans les 8 jours précédant la date d'embauche et une copie est remise au salarié.

La déclaration préalable se fait par l'intermédiaire de la déclaration unique d'embauche qui permet à l'employeur d'effectuer de nombreuses formalités en une seule fois .

Un contrat de travail écrit est-il obligatoire ?

Il est obligatoire lors de l'embauche pour : les contrats à durée déterminée , les contrats d'apprentissage , les travailleurs intérimaires .

Il n'est pas obligatoire légalement pour un contrat de travail à durée indéterminée. Mais beaucoup de conventions collectives l'exigent.

Quelles formes peut-il prendre ?

Ce peut être un contrat signé par les 2 parties ou une lettre d'engagement (cas le plus fréquent), éventuellement contresignée par le salarié. Tout contrat de travail doit être rédigé en français.

Que doit-il mentionner ?

Même lorsqu'il n'est pas obligatoire, il est préférable de faire un contrat de travail écrit précisant : la dénomination et l'adresse de l'employeur, les nom et prénoms du salarié, la date d'embauche, la durée de la période d'essai , le poste attribué (indication de la qualification, du coefficient hiérarchique), la rémunération de départ, le lieu de travail, la convention collective qui s'appliquera, et tout avantage promis à titre individuel et ne figurant pas dans la convention collective ou l'accord d'entreprise.

C. trav. : Art. L. 121-1 s, L. 321-1-2 et R. 320-1.