Malheureusement non. Un CDD ne comportant pas de délai de préavis avant son terme, un salarié en CDD n'a pas la possibilité de jouir des deux heures de recherche d'emploi prévues lors d'un licenciement. C'est une des raisons pour lesquelles l'employeur a l'obligation de vous verser une prime de précarité, égale à 6 % de la totalité des sommes que vous avez touchées pendant votre contrat.

******************

J'ai démissionné d'un contrat à durée indéterminée pour un contrat à durée déterminée dans une autre entreprise. Au terme de ce CDD, la période travaillée CDI + CDD sera-t-elle prise en compte pour le calcul des indemnités ?

Oui, l'Assedic prendra en compte toutes les périodes travaillées dans une ou plusieurs entreprises au cours des 12, 24 ou 36 derniers mois (selon votre situation), pour déterminer la durée de vos droits aux allocations chômage. Seule condition : ne pas vous être inscrite à l'Assedic au cours de cette période, entre deux contrats.

******************

Après un CDD renouvelé une fois pour remplacer un salarié absent, mon employeur m'a proposé de le renouveler de nouveau, car le salarié a prolongé son absence. Est-ce légal ?

Dans ce cas précis, oui. En principe, un CDD renouvelé une fois ne peut l'être de nouveau qu'après l'expiration d'un délai d'attente correspondant à un tiers de la durée du contrat, renouvellement compris. Par exemple, pour un CDD renouvelé de vingt-quatre mois, le délai d'attente est de huit mois. Si ce délai n'est pas respecté, le CDD peut être requalifié en CDI et l'entreprise peut être soumise à une amende de 25 000 francs (article L. 122-3-13 du code du Travail). Mais il y a des exceptions à cette règle, dont votre situation fait partie : le salarié que vous remplacez prolonge son arrêt de travail. Autres exceptions : les emplois saisonniers ou dont l'usage constant est de ne recourir qu'à des CDD (hôtellerie, déménagement, spectacle, centres de loisirs…), ou l'exécution en urgence d'un travail pour des raisons de sécurité (article L. 122-3-11 du code du Travail).

******************

Jeune diplômé, je veux faire de l'intérim pendant un an ou deux. Les contrats d'intérim sont -ils assimilés à des CDD ?

Bien qu'il soit baptisé " contrat de mission ", le contrat en intérim ressemble beaucoup au CDD. Il ne peut être renouvelé qu'une seule fois pour la même entreprise, et ne peut excéder dix-huit mois, renouvellement compris. Deux exceptions : si la mission s'effectue à l'étranger, elle peut durer jusqu'à vingt-quatre mois ; si elle comporte des travaux urgents dans l'attente d'un salarié recruté en CDI, elle peut durer neuf mois maximum. Une fois la période d'essai passée (mais elle n'est pas obligatoire), comme pour un CDD, le contrat de mission ne peut pas être rompu, sauf cas de force majeure ou de faute grave. En outre, les intérimaires bénéficient des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise où ils travaillent (ponts, cantine, tickets restaurant…). Attention, les congés payés ne sont pas pris, mais rémunérés. En ce qui concerne le chômage, en revanche, les intérimaires ne sont indemnisés que s'ils ont effectué au moins 676 heures au cours des huit derniers mois, ou 1 014 heures au cours des douze derniers mois. Enfin, une indemnité de fin de contrat est également prévue, égale à 10 % du salaire brut.

******************

J'étais en CDD de 20 mois en remplacement d'une personne en congé parental. Celle-ci ne souhaite pas revenir et mon chef voudrait que je lui succède. Mais je n'ai pas envie d'avoir un CDI. Est-il possible de prolonger mon CDD le temps qu'il recrute un remplaçant ?

Il est évidemment possible de prolonger le contrat de remplacement tout au moins jusqu'à la date qui était prévue pour le retour de la salariée remplacée. On peut également recruter un salarié en CDD pour faire la jointure en attendant l'arrivée d'un remplaçant en CDI (article L 122-1-1 du code du travail). Seule condition : la future embauche doit déjà être conclue et le contrat signé. Il ne peut s'agir en aucun cas d'une période d'essai déguisée en CDD.

******************

J'ai un CDD de six mois pour un remplacement de maternité. Il est probable qu'on me propose un autre CDD à la suite, suivi éventuellement d'un CDI. Est-ce que je toucherai à chaque fois la prime de précarité, même s'il se termine par un CDI ? Les CDD compteront-ils dans mon ancienneté ? Si je suis enceinte pendant l'un des CDD, le terme du contrat restera-t-il le même ou sera t-il repoussé d'autant ?

Le recours à peu près systématique aux contrats précaires depuis de nombreuses années a fait perdre de vue que le contrat de travail à durée déterminée ne pouvait avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise (article L 122-1 du code du Travail). Les seuls cas pour lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus sont les suivants : - Remplacement d'un salarié en cas d'absence. - Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise. - Emploi à caractère saisonnier ou emploi dans certains secteurs d'activité où il n'est pas d'usage de recourir au travail à durée indéterminée (la liste de ces secteurs d'activité est fixée par décret). Actuellement, votre contrat se situe dans le premier cas prévu, à savoir le remplacement d'une salariée absente pour raison de maternité. Votre employeur peut tout à fait, pour un motif différent ou le même, vous proposer un autre CDD mais à la condition que cela entre dans le cadre des cas de recours prévus par la loi. Si tel n'était pas le cas, vous pourriez valablement faire requalifier votre CDD en CDI. Quant à la prime de précarité, elle n'est pas due : - A chaque fois qu'il s'agit d'emploi à caractère saisonnier ou d'emploi dans des secteurs d'activité où il n'est pas d'usage de recourir au CDI (par exemple l'hôtellerie et la restauration, les spectacles, la production cinématographique, etc.…). - Lorsqu'il s'agit d'un contrat à durée déterminée destiné à favoriser l'embauche de certaines catégories de personnes sans emploi. - Lorsqu'il s'agit d'un contrat d'adaptation ou de qualification (c'est-à-dire un contrat dans lequel un employeur s'engage à assurer un complément de formation professionnelle). - A chaque fois que le CDD est conclu avec des jeunes pour des périodes comprises dans leurs vacances scolaires ou universitaires. - En cas de refus par le salarié d'accepter un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire à l'issue du CDD. - En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié ou d'une faute grave de sa part ou encore à un cas de force majeure. En outre, à chaque fois qu'à l'issue d'un CDD les relations contractuelles de travail se poursuivent sous l'empire d'un contrat à durée indéterminée, l'indemnité de précarité n'est pas due. Dans ces conditions, vous devriez toucher la prime de précarité à l'issue du premier CDD mais pas à l'issue du second. En ce qui concerne l'ancienneté, celle-ci se décompte au premier jour du premier contrat dès lors que le contrat s'est poursuivi en contrat à durée indéterminée. Enfin, sur la question de savoir si les personnes sous contrat à durée déterminée bénéficient de la protection instituée en faveur des femmes enceintes, la réponse est malheureusement négative car l'article L 122-25-2 du code du Travail précise que la suspension du contrat pour motif de grossesse ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée. Celle-ci ne sera donc pas repoussée de la durée du congé de maternité.

******************

Je suis en CDD dans mon entreprise jusqu'au 31 juillet 2001. Si mon contrat n'est pas renouvelé, j'aimerais savoir quand et comment seront payées mes vacances."

Si vous ne prenez aucun congé d'ici la fin de votre contrat de travail, les congés vous seront réglés sous la forme d'une indemnité compensatrice au terme de votre contrat de travail. Cette indemnité compensatrice est strictement égale à 10 % du salaire brut perçu du premier au dernier jour de votre contrat de travail. Ainsi, pour connaître votre droit à congé, il suffit d'additionner l'ensemble des salaires bruts que vous avez perçus. Par exemple, si vous avez perçu un salaire brut global de 120 000 F lors de votre CDD, votre indemnité compensatrice de congés payés sera de

12 000 F.

******************

Après un CDD de deux mois, mon employeur me propose un CDI. Si je démissionne dans les 91 jours après la signature de mon nouveau contrat, s'agira-t-il d'une démission légitime ?"

Oui, car la démission en cours de période d'essai dans un délai limite de 91 jours d'un emploi pris après un licenciement ou la fin d'un contrat de travail à durée déterminée est considérée comme équivalente à une perte involontaire de l'emploi.