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Il me reste beaucoup de
congés payés et je n'aurai pas le temps
de les utiliser d'ici au 31 mai prochain.
Mon employeur doit-il me verser une
indemnité de congés payés non pris ?
Tout dépend de la nature de
votre contrat de travail. S'il s'agit
d'un CDD se terminant le 31 mai prochain,
votre employeur se trouvera dans
l'obligation de vous verser une
indemnité compensatrice de congés
payés. Mais si votre CDD se poursuit
après cette date ou si vous bénéficiez
d'un contrat à durée indéterminée,
cette situation ne vous donne droit à
aucune indemnité, sauf si une maladie,
un accident ou un congé spécial (par
exemple un congé parental) vous a
empêché de prendre vos jours de
congés. Il vous reste deux solutions :
prendre des vacances d'ici au 31 mai
prochain ou convaincre votre employeur de
reporter les jours qui vous restent
après cette date. Mais rien ne l'oblige
à accepter ce report.
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Technicien de maintenance en
informatique depuis douze ans dans la
même entreprise, j'ai demandé à
bénéficier d'un Cif de onze mois. Mon
employeur doit-il me réintégrer ensuite
? Et que deviennent mes congés payés ?
Durant un Cif (congé
individuel de formation), c'est l'Opacif,
l'organisme chargé par l'Etat de
rémunérer les Cif, qui finance votre
formation. Vous êtes bien sûr toujours
attaché à votre entreprise : votre
contrat de travail est suspendu, mais pas
rompu. De ce fait, cette période de
formation est bien une période de
travail, tant au titre de vos congés
payés annuels que de votre ancienneté
dans l'entreprise. Si bien que, à la fin
de votre formation, vous retrouverez un
poste et une rémunération équivalents
à ceux prévus par votre contrat de
travail et vous pourrez prendre vos
congés annuels.
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Ma fille se mariant, j'ai
droit à un jour de congé. Puis-je le
prendre la veille, puisque le mariage a
lieu un samedi et que je ne travaille
jamais ce jour-là ?
C'est désormais possible.
Jusqu'en décembre dernier, votre
requête aurait pu être refusée par
votre employeur. En effet, le code du
Travail ne fait qu'énumérer le nombre
de jours de congé auxquels un salarié a
droit lors d'un événement. Quant aux
tribunaux, ils considéraient que, pour
un mariage, le congé devait être pris
le jour même de la cérémonie. Mais, le
16 décembre 1998, la Cour de cassation a
rendu un arrêt estimant que ce congé
pouvait être pris dans une période
raisonnable se situant autour de
l'événement.
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Ma mère est très âgée et
a besoin de soins constants. Son état se
détériore et je voudrais rester auprès
d'elle. Puis-je demander un congé à mon
employeur ?
Oui, il est à présent
possible de demander un congé pour
accompagner une personne en fin de vie,
ascendante, descendante ou simplement
partageant le domicile du salarié. C'est
un congé non rémunéré de 3 mois
maximum, assimilable à une période
travaillée, et qui peut aussi être pris
à temps partiel si l'employeur
l'accepte. Pour en bénéficier, il faut
lui envoyer une lettre recommandée avec
accusé de réception, 15 jours au moins
avant le départ en congé, accompagnée
d'un certificat médical attestant que le
malade fait l'objet de soins palliatifs.
Toutefois, s'il y a urgence, il est
possible de partir immédiatement, sur
attestation médicale. Le congé prend
fin au bout de 3 mois ou, en cas de
décès, dans les 3 jours suivant le
décès. Il faut alors prévenir son
employeur de son retour, qui a lieu
après un préavis de 3 jours francs. Le
salarié retrouve alors son emploi ou un
emploi équivalent.
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J'ai presque épuisé mes
jours de congés annuels et je voudrais
prendre quelques jours sans solde à
Noël. Sous quelles conditions mon
employeur peut-il me les accorder ?
Comme le Code du travail est
totalement muet à ce sujet, votre
employeur est seul juge, à moins que
votre convention collective ou un accord
d'entreprise n'aborde la question, ce qui
arrive parfois. A vérifier. Sinon, tout
se passe entre vous et votre employeur.
S'il considère que trop de salariés
seront absents à cette période, il est
libre de vous refuser cette faveur, même
s'il s'agit d'une journée ou deux. De
toute façon, s'il refuse il n'est pas
obligé de vous en donner la raison. Dans
ce cas, toute absence de votre part sera
injustifiée et peut constituer une cause
valable de licenciement. Si au contraire
il y consent, mieux vaut lui demander de
le faire par écrit, en précisant les
dates de départ et de fin du congé,
pour qu'il n'y ait aucune ambiguïté.
Enfin, durant le congé sans solde, votre
contrat de travail est suspendu, mais vos
droits et vos obligations restent les
mêmes. En revanche, cette période n'est
pas assimilée à une période de travail
pour le calcul des congés payés.
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Je travaille dans une
station service. Mon jour de congé
hebdomadaire est le mercredi. J'ai
demandé à mon employeur de me donner le
samedi pour raisons familiales, il me l'a
refusé. Alors qu'une autre employée,
célibataire sans enfants, l'a obtenu !
Il m'a aussi refusé mes congés de
Noël. En a t-il le droit ?
Il semble que vous
travaillez six jours par semaine avec
seulement un jour de repos, le mercredi.
Je vous précise que la loi prévoit que
le repos hebdomadaire doit être donné
le dimanche. Des dérogations sont
possibles mais elles nécessitent des
autorisations que l'employeur doit
solliciter. Dans l'hypothèse où vous
auriez le mercredi et le dimanche de
repos, il ne me paraît pas possible de
soutenir qu'il existe une discrimination
entre vous et votre collègue sans enfant
car le mercredi est un jour pendant
lequel vos enfants sont également, au
moins partiellement, de repos. Il est
possible, par ailleurs, que la convention
collective dont vous dépendez prévoit
des dispositions plus favorables en
matière de repos. Pour en connaître
l'intitulé, il faut vous reporter à
votre bulletin de salaire où elle doit
être en principe notée. De toutes
façons, votre employeur doit en tenir un
exemplaire à votre disposition. En ce
qui concerne les vacances, la période de
congés payés est fixée par les
conventions collectives. Chaque année,
vous devez obligatoirement prendre une
partie de vos congés entre le 1er mai et
le 31 octobre. Rien ne s'oppose à ce
que, d'un commun accord, les congés
soient octroyés à un autre moment de
l'année, c'est-à-dire entre novembre et
avril, ce qui est le cas des congés de
Noël. Votre convention collective peut
aussi fixer une période plus étendue ou
différente de celle légale. La
cinquième semaine de congés payés doit
être prise non accolée au congé
principal. Ne reste donc plus qu'une
obligation d'accorder deux semaines de
congés continues au cours de la période
qui va du 1er mai au 31 octobre. Votre
employeur n'est donc pas obligé de vous
laisser des vacances à Noël mais il
doit vous permettre de prendre
effectivement vos cinq semaines de
congés, une indemnité ne pouvant
remplacer un repos.
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J'ai un contrat à temps
partiel annualisé à durée
indéterminée en tant que secrétaire
-réceptionniste dans un camping. Mon
employeur a-t-il le droit de suspendre le
paiement de mon salaire pendant mon
congé maternité ?
Que vous soyez en temps
partiel annualisé ne change rien à
votre congé maternité : vous y avez
forcément droit. Les indemnités sont
calculées sur la base des trois derniers
mois de salaire précédant l'arrêt de
travail. Chaque salaire mensuel est
retenu dans les limites du plafond de la
Sécurité sociale (soit 14 470 F par
mois pour l'année 1999). La somme
obtenue est divisée par 90, ce qui donne
le salaire journalier de base. Le montant
de l'indemnité journalière maternité
est égal au salaire journalier de base
diminué de la part salariale des
cotisations et de la CSG. La loi ne
prévoit pas que l'employeur complète
l'indemnité journalière de la
Sécurité sociale afin que vous touchiez
le même salaire que celui que vous
auriez perçu en travaillant. Néanmoins,
très fréquemment, les conventions
collectives le prévoient. Il faut donc
vérifier si l'activité de votre
employeur relève d'une convention
collective ; vous pouvez pour cela
consulter votre bulletin de salaire ou,
à défaut, l'Inspection du travail.
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Je viens de finir un congé
individuel de formation de 9 mois. Mon
employeur m'a autorisé verbalement à
prendre des congés pour passer des
examens avant de réintégrer mon poste.
Puis m'a envoyé un recommandé me
convoquant à un entretien de
licenciement pour abandon de poste. Si
tel est le cas, aurais-je le droit aux
Assedic ?
Le droit au paiement des
allocations Assedic est conditionné,
notamment, à la perte involontaire de
son emploi. Est considéré comme ayant
perdu involontairement son emploi le
salarié qui est licencié et ce même
pour un faute. Aussi, dans le cas où
votre employeur vous licencie pour faute
grave, vous pourrez percevoir une
allocation unique dégressive (AUD) mais
il y a de forte chance pour que l'Assedic
vous recommande de faire un procès à
votre employeur. n°84 Mai 2000
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Depuis février 1996, je
suis ouvrier professionnel dans une
petite entreprise du bâtiment comprenant
trois employés. Me serait-il possible de
changer de métier (et de secteur) en
faisant une formation qui pourrait être
prise en charge par un organisme ? Si
oui, lequel ? D'autre part, je voudrais
savoir si mon patron peut me refuser
cette formation ?
Vous pouvez tout à fait
demander un Congé individuel de
formation (Cif) à votre patron. Le
Congé individuel de formation, qui
correspond à une formation d'un an
maximum, est particulièrement adapté
aux salariés qui veulent changer de
secteur ou de métier. Dans les
entreprises de plus de dix salariés,
pour pouvoir bénéficier de cette
mesure, il faut avoir travaillé 24 mois
consécutifs, dont 12 mois dans
l'entreprise auprès de laquelle on
occupe son poste actuel. Quand
l'entreprise compte moins de dix
salariés (comme la vôtre), le temps de
travail passe à 36 mois : vous répondez
donc aux critères. Votre employeur ne
peut pas refuser votre demande mais il
peut la reporter pour raisons de
services. Ce report ne peut excéder 9
mois et ne peut être renouvelé qu'une
fois. Auparavant, le Congé individuel de
formation profitait surtout aux salariés
qualifiés. Aujourd'hui, les salariés
plus modestes sont concernés. Et 41 %
des projets présentés par des ouvriers
sont acceptés contre 33 % pour les
cadres. Le mois prochain, dans Rebondir,
nous consacrerons un dossier complet au
Congé individuel de formation.
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Ma sœur travaille douze
heures par semaine dans une entreprise.
Elle n'a pas droit aux congés payés
mais son employeur lui a affirmé qu'une
somme lui était rajoutée à son
salaire. Or, sur son bulletin de paie,
elle n'apparaît nulle part. Quelles sont
les règles en la matière ?"
Bien que travaillant douze
heures par semaine, votre sœur a
droit aux congés payés. Ce droit est
ouvert dès lors que l'on a été occupé
chez le même employeur pendant un mois
minimum. Si son employeur lui a précisé
qu'une somme était ajoutée à son
salaire, il y a lieu de se référer au
contrat d'embauche qui peut tout à fait
prévoir que les congés payés sont
inclus dans la rémunération mais cela,
à la condition de ne pas léser le
salarié. Par exemple, si la
rémunération horaire est de 50 F brut,
le droit à congé pour chaque heure est
de 10 %, soit, pour toute heure
travaillée, congés payés inclus, une
rémunération de 55 F brut. Dans ces
conditions, si la convention de forfait
n'apparaît ni sur le contrat d'embauche
de manière très explicite, ni sur les
bulletins de salaire, elle n'existe pas
et votre sœur peut réclamer son
droit à congés ; soit en jours de
congés qui lui seront effectivement
payés comme aux autres salariés, soit
en indemnité compensatrice de congés
c'est-à-dire correspondant à 10 % des
salaires déjà perçus. C'est ce que
prévoit le régime légal mis en place
par les articles L 223-1à L 223-15 du
Code du travail.
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"Mon mari part
travailler à l'étranger pendant
dix-huit mois. Je souhaiterais le suivre
et pouvoir réintégrer mon poste à mon
retour dans la société dont je suis
salariée depuis trois ans. Existe-t-il
un congé spécifique à cette situation
?"
Malheureusement, vous ne
pourrez pas vous absenter dix-huit mois
en obtenant la suspension de votre
contrat de travail pendant une telle
durée. En effet, il n'existe pas de
congé spécifique à votre situation. En
revanche, le congé sabbatique (articles
L 122-32-17 à L 122-32-28 du Code du
travail) vous autorise à vous absenter
pour une durée comprise entre six et
onze mois. Pour prétendre à un congé
sabbatique, le salarié, au moment de son
départ, doit pouvoir justifier de
trente-six mois d'ancienneté dans
l'entreprise (ce qui est votre cas) mais
également de six années d'exercice
professionnel. Par ailleurs, vous ne
devez pas avoir bénéficié, au cours
des six années précédentes dans
l'entreprise, d'un congé sabbatique,
d'un congé pour création d'entreprise
ou d'un congé individuel de formation de
six mois.
La demande de bénéfice
d'un congé sabbatique doit parvenir à
l'employeur au moins trois mois avant le
départ par lettre recommandée avec
accusé de réception. L'employeur peut
refuser, accepter ou différer la date de
départ. En tout état de cause, il doit
rendre une réponse par lettre remise en
main propre ou par recommandé dans les
30 jours à compter de la demande. Le
défaut de réponse dans les délais vaut
acceptation. L'employeur peut refuser le
départ du salarié dans les entreprises
de moins de 200 salariés si le congé
risque de porter préjudice à la bonne
marche de l'entreprise. Cette décision
doit néanmoins être prise après avis
du comité d'entreprise ou, à défaut,
des délégués du personnel. L'employeur
peut reporter la date de départ au
maximum de six mois dans les entreprises
de plus de 200 salariés et le report
peut aller jusqu'à neuf mois dans les
entreprises de moins de 200 salariés.
Enfin, la date peut être
différée lorsque le nombre d'absences
simultanées dans l'entreprise au titre
des congés sabbatiques et pour création
d'entreprise dépasse certains seuils.
Attention, le salarié ne peut ni revenir
sur son choix, ni anticiper son retour,
sauf accord de l'employeur, mais, à la
fin de son congé sabbatique, il
réintègre son emploi ou un poste
équivalent. La période d'absence ne
comptera pas pour le calcul de
l'ancienneté.
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Je viens de démissionner de
mon emploi jeune. Il me reste des jours
de congés et de RTT à prendre, mais mon
employeur veut que je les utilise avant
le terme annuel de mon contrat.
Personnellement, je préférerais qu'ils
me soient payés à la fin de mon
contrat. Peut-il m'imposer de les prendre
?"
Le salarié dont le contrat
de travail est résilié soit de sa
propre initiative, soit du fait de
l'employeur, avant qu'il ait pu
bénéficier de la totalité de son
congé, a droit à une indemnité
compensatrice (sauf si la rupture du
contrat est provoquée par une faute
lourde du salarié). L'article L 322-4-20
du Code du travail prévoit que le
contrat emploi jeune peut être rompu par
le salarié à l'expiration de chacune
des périodes annuelles moyennant le
respect d'un préavis de deux semaines.
L'employeur ne saurait prolonger
artificiellement la durée du contrat en
vous imposant de prendre vos congés. En
revanche, si vous avez donné votre
démission très longtemps à l'avance,
c'est-à-dire avec un effet postérieur
de plusieurs mois, l'employeur peut
souhaiter que vous preniez vos congés
plutôt que de vous les régler le jour
de votre départ.
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Je suis en CDD dans mon
entreprise jusqu'au 31 juillet 2001. Si
mon contrat n'est pas renouvelé,
j'aimerais savoir quand et comment seront
payées mes vacances."
Si vous ne prenez aucun congé d'ici la fin
de votre contrat de travail, les congés vous seront
réglés sous la forme d'une indemnité compensatrice au
terme de votre contrat de travail. Cette indemnité
compensatrice est strictement égale à 10 % du salaire
brut perçu du premier au dernier jour de votre contrat
de travail. Ainsi, pour connaître votre droit à congé,
il suffit d'additionner l'ensemble des salaires bruts
que vous avez perçus. Par exemple, si vous avez perçu un
salaire brut global de 120 000 F lors de votre CDD,
votre indemnité compensatrice de congés payés sera de 12
000
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