Qui peut l'obtenir ?

Tout apprenti ou salarié sans condition particulière d'âge ou d'ancienneté, désirant participer à des stages ou sessions consacrés exclusivement à la formation syndicale ou à l'éducation ouvrière. Tout demandeur d'emploi. Il perçoit son revenu de remplacement pendant cette période.

Quels sont les avantages ?

C'est un congé de 12 jours de formation par an (18 jours pour les animateurs de stages et sessions ainsi que pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales). Il peut être pris en plusieurs fois. La durée de chaque fraction ne peut toutefois être inférieure à 2 jours. La durée de ce congé ne peut être imputée sur la durée des congés payés annuels. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des congés payés, pour le droit aux prestations sociales et familiales ainsi que pour le calcul de l'ancienneté. Ce congé est partiellement rémunéré dans les entreprises occupant au moins 10 salariés dans la limite de 0,08 ‰ des salaires payés pendant l'année en cours. Les conventions collectives peuvent prévoir une rémunération plus importante.

Que faut-il faire ?

Présenter la demande à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 30 jours à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence sollicitée ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session. Si le nombre de jours excède 12 jours, la demande doit indiquer la qualité d'animateur ou de salarié appelé à exercer des responsabilités syndicales. Le ministère des Affaires sociales et de l'Emploi établit chaque année la liste des organismes habilités à organiser ce type de formation et la publie au Journal Officiel.

L'employeur peut refuser la demande de congé quand le nombre maximum de jours de congé susceptibles d'être pris chaque année dans l'établissement est dépassé. Ce nombre maximum varie selon la taille de l'entreprise de la manière suivante :

1 à 24 salariés : 12 jours.

25 à 499 salariés : 12 jours supplémentaires par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 25 salaries

500 à 999 salariés : 12 jours par tranches ou fraction de tranche supplémentaire de 50 salariés, 1 000 à 4 999 salariés : 12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 100 salariés.

plus de 4 999 salariés : 12 jours de plus par tranche ou fraction de tranche supérieure à 200 salariés.

Si plusieurs salariés demandent un tel congé, celui-ci peut-être reporté selon l'effectif de l'établissement : moins de 25 salariés : si 1 salarié est absent au titre de ce congé, de 25 à 99 salariés : si 2 salariés sont absents simultanément, plus de 99 salariés : un salarié par tranche entière de 50 (par exemple, de 100 à 149 : 2 ; de 150 à 199 : 3...).

L'employeur peut également refuser la demande s'il estime, après avis conforme du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, que cette absence aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

L'employeur doit notifier au salarié le refus de congé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande.

C. trav. : Art. L. 451-1 s. et R. 451-1 s.

Congé d'enseignement, de recherche et d'innovation

Qui peut l'obtenir ?

Tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.

Quels sont les avantages ?

C'est un congé sans rémunération, d'une durée d'un an maximum en cas d'activité à temps plein (8 heures par semaine ou 40 heures par mois lorsqu'elle est exercée à temps partiel), accordé à un salarié pour qu'il puisse : dispenser, à temps plein ou à temps partiel, un enseignement professionnel dans un établissement public ou privé, ou se livrer à une activité de recherche et d'innovation.

Que faut-il faire ?

Le salarié doit présenter sa demande à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception : 60 jours à l'avance si l'enseignement dure moins de 6 mois ou s'il s'agit d'un enseignement à temps partiel, 120 jours à l'avance si la période d'enseignement est égale ou supérieure à 6 mois. L'employeur doit faire connaître sa réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande du salarié. La demande doit comporter plusieurs précisions : la date du début de l'activité d'enseignement, de recherche et d'innovation ;la désignation et la durée de l'activité ; le nom de l'organisme responsable.

Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l'accord de l'employeur peut être différé si le nombre d'heures de congé demandé pour l'enseignement excède 2 % du nombre total des heures de travail effectuées dans l'année.

Dans les entreprises de plus de 200 salariés, la demande peut être différée si le pourcentage de travailleurs simultanément absents au titre de ce congé dépasse 2 % du nombre total des travailleurs dans l'établissement considéré.

Le congé peut être reporté de 9 mois si, après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, le congé peut compromettre la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise.

A la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, le salarié bénéficiaire du congé doit remettre à l'employeur une attestation d 'exercice effectif de l'enseignement.

A signaler : en cas de congé à temps partiel, l'autorisation d'absence est donnée pour 1 ans. SI le congé se prolonge au-delà, l'autorisation doit faire l'objet d'une demande de renouvellement.

C. trav. : Art. L. 931-28.

Congés liés aux fonctions publiques, sociales ou professionnelles

Les candidats à un mandat parlementaire :Les employeurs doivent laisser aux salariés candidats aux élections législatives ou sénatoriales le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale, dans la limite de 20 jours ouvrables. Le salarié concerné doit avertir son employeur 24 heures à l'avance et doit prendre au moins une demi-journée entière à la fois.

Les titulaires d'un mandat parlementaire : Le contrat de travail d'un salarié parlementaire est suspendu, à sa demande (par lettre recommandée), à condition qu'il ait une ancienneté dans l'entreprise d'une année.

Les titulaires d'un mandat local : Les salariés membres d'un conseil municipal, général, ou régional ont droit à des autorisations d'absence non rémunérées pour participer aux réunions en rapport avec leurs fonctions. Si ces fonctions sont exercées dans une ville de plus de 100 000 habitants, elles ouvrent également droit à un crédit d'heures d'absence variable suivant l'importance du mandat.

Les élus locaux bénéficient d'un congé de formation non rémunéré de 6 jours par an.

Les participants aux organismes de formation professionnelle :Les salariés siégeant aux organismes traitant des problèmes de l'emploi ou de la formation professionnelle ou participant à un jury d'examen ont droit à une autorisation d'absence pour remplir ces fonctions.

Les représentants des associations familiales : Ils bénéficient d'une autorisation d'absence de 40 heures au maximum par an avec maintien du salaire.

Les représentants d'une association ou d'une mutuelle : Ils ont droit à une autorisation d'absence de 9 jours par an pour participer aux réunions des instances de concertation instituées par l'Etat (Conseil économique et social par exemple).

L'employeur n'est pas tenu de payer ces heures. Dans ce cas, le salarié reçoit une indemnité de l'Etat.

Bon à savoir :La loi prévoit également des autorisations d'absence pour les salariés siégeant aux conseils d'administration, aux comités régionaux et départementaux de l'ANPE : les administrateurs de mutuelles, les jurés et les témoins dans un procès; les salariés participant à l'aide aux victimes de catastrophes naturelles dans la limite de 20 jours par an (non rémunérés).