C'est un congé pour
convenance personnelle qui suspend votre
contrat de travail.
Pendant ce congé, vous pouvez exercer
une activité professionnelle, sous
réserve de respecter les obligations de
loyauté, de discrétion et de
nonconcurrence envers votre employeur.
Vous pouvez mettre en oeuvre un projet
personnel de formation hors du cadre d'un
congé individuel de formation. La durée du congé est de 6 à
11 mois maximum. Ce congé n'est pas
rémunéré.
Avec l'accord de votre employeur, vous
pouvez, pendant six années, reporter vos
droits à la 5ème semaine de congés
payés.
Lors de votre départ en congé
sabbatique vous recevrez alors une
indemnité compensatrice correspondant au
total des jours de congés cumulés. Pour en bénéficier vous devez
avoir:
- une ancienneté de 36 mois consécutifs
ou non dans l'entreprise,
- et 6 ans d'expérience professionnelle.
Vous ne devez pas avoir bénéficié, au
cours des six dernières années dans
l'entreprise, d'un congé formation d'une
durée au moins égale à 6 mois, d'un
congé de création d'entreprise, ou d'un
autre congé sabbatique. Comment faire la demande?
Vous devez informer votre employeur par
lettre recommandée avec accusé de
réception au moins 3 mois à l'avance,
en précisant la date de départ choisie
et la durée du congé demandée.
Si votre employeur n'a pas répondu dans
un délai de 30 jours, son accord est
considéré comme acquis. Report du congé
Votre employeur peut différer votre
départ de 6 mois (entreprises de 200
salariés et plus) si le nombre de
salariés simultanément en congé
sabbatique et en congé pour création
d'entreprise dépasse 2% de l'effectif ou
1,5% pour le seul congé sabbatique.
L'employeur peut différer votre départ
de 9 mois (entreprises de moins de 200
salariés), si le nombre de jours
d'absence au titre des congés dépasse
2% du nombre de jours travaillés dans
les 12 mois précédents ou 1,5 % pour le
seul congé sabbatique.
Toutefois, pour permettre le départ en
congé d'un salarié, cette période de
12 mois peut être prolongée jusqu'à 48
mois. Dans les entreprises de moins de
200 salariés, l'employeur peut refuser
le congé, après avis du
comité d'entreprise ou des délégués
du personnel, s'il estime qu'il est
préjudiciable à la bonne marche de
l'entreprise.
Le refus doit être motivé et notifié
par lettre recommandée avec accusé de
réception, ou par lettre remise en mains
propres contre décharge. Vous avez 15
jours pour contester ce refus devant le
bureau de jugement du conseil des
prud'hommes. A l'issue du congé
Vous retrouvez votre emploi ou un emploi
similaire dans l'entreprise, assorti
d'une rémunération au moins
équivalente à celle que vous perceviez
au moment du départ en congé.
Vous ne pouvez pas être réemployé
avant l'expiration de votre congé, sauf
accord de votre employeur. Pour toute information,
adressez-vous
- aux représentants du personnel dans
l'entreprise,
- à une organisation syndicale,
- à la Direction départementale du
travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle (DDTEFP),
- au service Info Emploi du ministère
des affaires sociales, de l'emploi et de
la solidarité.
Adresses nationales Service Info-emploi :
Service Info-Emploi du ministère des
Affaires sociales, du Travail et de la
Solidarité ouvert du lundi auvendredi:
9h-18h
Tél: 0.825.347.347 (0,15 EUR/mn) Adresses locales : Pour obtenir
l'adresse du service compétent : Les
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