Opposabilité de la situation de l'emploi

Les infos de vivre au quotidien

Livre d'or de vivre au quotidien

Discuter

Blog

           Mention légale

Proposez un site
Sur l'annuaire vivre au quotidien

 

BOUTIQUE

 

Convention collective,boutiques

Les boutiques sur vivre au quotidien

MODELES DE LETTRES DE MOTIVATION

MODELES DE CV

 












































 

 
Les offres d'emploi

Les demandes d'emploi

Les offres de services

Moteurs de recherche

Payez vos factures sur le web




































 

VIVRE AU QUOTIDIEN . JURIDIQUE . ETRANGER EN FRANCE . AUTORISATION DE TRAVAIL
Recherche personnalisée

Opposabilité de la situation de l'emploi

Plus d'informations sur

 
Refus d'autorisation de travail

L'autorisation de travail peut être refusée à un étranger en raison de la situation de l'emploi présente et à venir dans la profession demandée par le travailleur étranger et dans la zone géographique où il compte exercer cette profession.

L'autorisation peut être refusée même si vous présentez un contrat de travail ou une promesse d'embauche.

Motivation du refus

Le refus doit être motivé par des données statistiques précises faisant état des offres et des demandes d'emploi par qualification professionnelle.

Si le refus de l'autorisation se limite au seul emploi demandé, vous pouvez présenter une autre demande pour un emploi différent.

La situation de l'emploi n'est pas opposable aux étrangers:

- pouvant bénéficier de plein droit de la carte de résident,

- ayant servi dans une unité combattante de l'armée française,

- ayant servi dans la légion étrangère, titulaires du certificat de bonne conduite.

- ressortissants cambodgiens, laotiens, vietnamiens, libanais.

La situation de l'emploi n'est pas opposable aux:

- apatrides titulaires de la carte de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA),

- aux conjoints et enfants séjournant en France au titre du regroupement familial,

- au conjoint d'un Français,

- au conjoint d'un étranger ayant le statut de réfugié.

 Ressortissants OCDE

La situation de l'emploi n'est pas opposable aux ressortissants d'un pays membre de l' Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) justifiant de treize ans de résidence ininterrompue.

Ce délai peut être réduit d'un an par enfant mineur vivant en France.

Ressortissant OCDE

Lors du renouvellement de l'autorisation de travail, la situation de l'emploi ne leur est pas opposable s'ils justifient de cinq ans de travail régulier et continu en France.

Situation de l'emploi L'administration peut refuser une autorisation de travail, si elle estime que le niveau de chômage est trop important.
Le refus doit être motivé par des données statistiques précises et se limite au seul emploi demandé.
Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) Pays de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE):

Allemagne
Australie
Autriche
Belgique
Canada
Danemark
Espagne
Etats-Unis
France
Pays-Bas
Portugal
Royaume-Uni
Suède
Suisse
Turquie
Grèce
Irlande
Islande
Italie 
Japon 
Luxembourg
Mexique 
Finlande
Norvège 
Nouvelle
Zélande

 
 
 
 

Les boutiques sur vivre au quotidien

Boutique Boutique Boutique Boutique

Les loisirs créatif

 

 
CUISINE EMPLOI FAMILLE JURIDIQUE
LOISIRS ENFANTS SANTE TELE-CINEMA
BRICOLAGE INFORMATION COMMERCE LOGITHEQUE

 
P
U
B

La logithèque de vivre au quotidien
Plus de 2000 logiciels gratuit ou démo à télécharger