Refus d'autorisation de
travail
L'autorisation
de travail peut être refusée à un
étranger en raison de la situation de
l'emploi présente et à venir dans la
profession demandée par le travailleur
étranger et dans la zone géographique
où il compte exercer cette profession.
L'autorisation
peut être refusée même si vous
présentez un contrat de travail ou une
promesse d'embauche.
Motivation du refus
Le refus
doit être motivé par des données
statistiques précises faisant état des
offres et des demandes d'emploi par
qualification professionnelle.
Si le
refus de l'autorisation se limite au seul
emploi demandé, vous pouvez présenter
une autre demande pour un emploi
différent.
La situation de l'emploi
n'est pas opposable aux étrangers:
- pouvant
bénéficier de plein droit de la carte
de résident,
- ayant
servi dans une unité combattante de
l'armée française,
- ayant
servi dans la légion étrangère,
titulaires du certificat de bonne
conduite.
-
ressortissants cambodgiens, laotiens,
vietnamiens, libanais.
La situation de l'emploi
n'est pas opposable aux:
-
apatrides titulaires de la carte de
l'Office français de protection des
réfugiés et apatrides (OFPRA),
- aux
conjoints et enfants séjournant en
France au titre du regroupement familial,
- au
conjoint d'un Français,
- au
conjoint d'un étranger ayant le statut
de réfugié.
Ressortissants OCDE
La
situation de l'emploi n'est pas opposable
aux ressortissants d'un pays membre de l'
Organisation de coopération et de
développement économique (OCDE)
justifiant de treize ans de résidence
ininterrompue.
Ce délai
peut être réduit d'un an par enfant
mineur vivant en France.
Ressortissant OCDE
Lors du
renouvellement de l'autorisation de
travail, la situation de l'emploi ne leur
est pas opposable s'ils justifient de
cinq ans de travail régulier et continu
en France.
Situation de l'emploi L'administration
peut refuser une autorisation de travail,
si elle estime que le niveau de chômage
est trop important.
Le refus doit être motivé par des
données statistiques précises et se
limite au seul emploi demandé.
Organisation de
coopération et de développement
économique (OCDE) Pays de
l'Organisation de coopération et de
développement économique (OCDE):
Allemagne
Australie
Autriche
Belgique
Canada
Danemark
Espagne
Etats-Unis
France
|
Pays-Bas
Portugal
Royaume-Uni
Suède
Suisse
Turquie
Grèce
Irlande
Islande
|
Italie
Japon
Luxembourg
Mexique
Finlande
Norvège
Nouvelle
Zélande
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