Recours
Si votre demande d'asile a été rejetée, vous pouvez faire un recours auprès de la Commission des recours des réfugiés.
Adressez un courrier recommandé rédigé en français à la Commission.
Donnez les raisons pour lesquelles vous vous prévalez de la qualité de réfugié.

Pièces à fournir
Joignez à votre recours l'original de la décision de rejet si vous avez reçu une décision écrite de l'OFPRA et conservez en une copie.
Dans le cas où l'OFPRA ne vous a pas répondu, joignez à votre recours une copie de la demande d'admission au statut de réfugié que vous lui avez adressée et conservez en une copie.

Délais de recours
Votre recours doit être adressé dans le mois qui suit la réception de la décision explicite de rejet de l'OFPRA.
Si la décision de rejet est implicite (pas de réponse à l'expiration d'un délai de deux mois), aucun délai ne peut vous être opposé.

Recours devant la Commission
En présentant l'accusé de réception d'un recours ou l'enregistrement de ce recours auprès de la Commission de recours des réfugiés contre une décision négative de l'OFPRA, vous obtenez le renouvellement du récépissé de demande d'asile.
Il est valable trois mois et renouvelable jusqu'à la notification de la décision de la Commission de recours des réfugiés.

Procédure devant la Commission
Vous pouvez demander à présenter vos observations orales, lors de l'examen de votre affaire par la Commission de recours des réfugiés.
Vous pouvez vous faire assister par un avocat et demander l'aide juridictionnelle.
Si la commission annule la décision de l'OFPRA, celui-ci doit alors vous délivrer un certificat de réfugié.

Décision de la Commission
Le certificat de réfugié vous permet de demander une carte de résident et, en attendant, une autorisation de séjour et de travail.
Si la Commission rejette votre recours, vous n'êtes plus considéré comme un demandeur d'asile et vous n'avez plus droit au séjour. Une fois passé le délai qui vous est accordé, vous devez quitter le territoire français.

Recours en cassation
Dans certains cas, vous pouvez intenter un recours en cassation contre la décision de la Commission des recours des réfugiés devant le Conseil d'Etat.
Vous devez le faire dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Vous devez introduire ce pourvoi par le biais d'un avocat.
Attention! intenter ce recours ne prolonge pas vos droits au séjour.

Pour toute information, adressez-vous:
- à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA),
- à la Commission de recours des réfugiés,
- au Bureau d'information du public au Conseil d'Etat.

Adresses