Demande du statut de réfugié

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VIVRE AU QUOTIDIEN . JURIDIQUE . ETRANGER EN FRANCE . DEMANDEUR D'ASILE ,REFUGIE , APATRIDE
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Demande du statut de réfugié

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Demande du statut de réfugié
Pour demander le statut de réfugié, adressez-vous à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), soit par écrit, soit en vous y présentant.
Vous devez remplir un formulaire de demande d'enregistrement remis par la préfecture en présentant les motifs détaillés de votre demande de statut de réfugié.

Pièces à fournir
Fournissez toutes pièces d'état-civil de votre pays et tous documents tendant à prouver que vous avez subi ou que vous craignez subir des persécutions dans votre pays.

Où s'adresser pour les démarches
Dès que l'OFPRA vous a remis un certificat de dépôt de demande de statut de réfugié ou a enregistré votre demande, présentez-vous:
- au guichet unique à la préfecture, à la sous-préfecture,
- à Paris, à la préfecture de police.

Démarches
Vous recevrez un récépissé de demande d'asile valable trois mois et valant autorisation de séjour. Il est renouvelable jusqu'à la notification de la décision de l'OFPRA.

Autorisation provisoire de séjour
Si vous êtes admis en France au titre de l'asile et que vous avez un visa de long séjour, vous recevez un récépissé portant la mention "étranger admis au titre de l'asile" valable six mois.
Ce récépissé est renouvelable jusqu'à la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et vous permet d'exercer la profession de votre choix.

Reconnaissance de la qualité de réfugié
L'OFPRA vous informe par lettre recommandée de sa décision et s'il vous reconnaît la qualité de réfugié, il vous délivre un certificat de réfugié qui vous permet de demander une carte de résident. Vous recevez un récépissé de votre demande de carte de séjour portant la mention "reconnu réfugié" valable six mois qui vous confère le droit de travailler.

Rejet de la demande
En cas de rejet, l'OFPRA doit vous informer par lettre recommandée de sa décision qui doit être motivée: il doit indiquer les raisons pour lesquelles il ne vous reconnaît pas la qualité de réfugié.
Si vous ne recevez pas de réponse dans les deux mois, le silence de l'OFPRA est considéré comme une décision implicite de rejet.

Rejet de la demande
Si, dans le délai d'un mois suivant la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour, l'OFPRA n'a pas délivré de certificat de dépôt d'une demande de statut de réfugié ou enregistré cette demande, une décision refusant le séjour peut être prise.

Pour les formalités, adressez-vous:
- à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA),
- au guichet unique à la préfecture ou à la sous-préfecture,
- à Paris, à la préfecture de police.

Adresses

Adresses nationales
Office français de protection des réfugiés et apatrides
  Office français de protection des
réfugiés et apatrides (OFPRA)
45, rue Maximilien Robespierre
94126 Fontenay sous Bois Cedex

Tél: 01 48 76 00 00

Adresses locales
  Pour obtenir l'adresse du service compétent : Les Pages Jaunes

 
 
 
 

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