Demande du statut de
réfugié
Pour
demander le statut de réfugié,
adressez-vous à l'Office français de
protection des réfugiés et apatrides
(OFPRA), soit par écrit, soit en vous y
présentant.
Vous
devez remplir un formulaire de demande
d'enregistrement remis par la préfecture
en présentant les motifs détaillés de
votre demande de statut de réfugié.
Pièces à fournir
Fournissez
toutes pièces d'état-civil de votre
pays et tous documents tendant à prouver
que vous avez subi ou que vous craignez
subir des persécutions dans votre pays.
Où s'adresser pour les
démarches
Dès
que l'OFPRA vous a remis un certificat de
dépôt de demande de statut de réfugié
ou a enregistré votre demande,
présentez-vous:
- au
guichet unique à la préfecture, à la
sous-préfecture,
- à
Paris, à la préfecture de police.
Démarches
Vous
recevrez un récépissé de demande
d'asile valable trois mois et valant
autorisation de séjour. Il est
renouvelable jusqu'à la notification de
la décision de l'OFPRA.
Autorisation provisoire de
séjour
Si
vous êtes admis en France au titre de
l'asile et que vous avez un visa de long
séjour, vous recevez un récépissé
portant la mention "étranger admis
au titre de l'asile" valable six
mois.
Ce
récépissé est renouvelable jusqu'à la
décision de l'Office français de
protection des réfugiés et apatrides et
vous permet d'exercer la profession de
votre choix.
Reconnaissance de la
qualité de réfugié
L'OFPRA
vous informe par lettre recommandée de
sa décision et s'il vous reconnaît la
qualité de réfugié, il vous délivre
un certificat de réfugié qui vous
permet de demander une carte de
résident. Vous recevez un récépissé
de votre demande de carte de séjour
portant la mention "reconnu
réfugié" valable six mois qui vous
confère le droit de travailler.
Rejet de la demande
En cas
de rejet, l'OFPRA doit vous informer par
lettre recommandée de sa décision qui
doit être motivée: il doit indiquer les
raisons pour lesquelles il ne vous
reconnaît pas la qualité de réfugié.
Si
vous ne recevez pas de réponse dans les
deux mois, le silence de l'OFPRA est
considéré comme une décision implicite
de rejet.
Rejet de la demande
Si,
dans le délai d'un mois suivant la
délivrance de l'autorisation provisoire
de séjour, l'OFPRA n'a pas délivré de
certificat de dépôt d'une demande de
statut de réfugié ou enregistré cette
demande, une décision refusant le
séjour peut être prise.
Pour les formalités,
adressez-vous:
- à
l'Office français de protection des
réfugiés et apatrides (OFPRA),
- au
guichet unique à la préfecture ou à la
sous-préfecture,
- à
Paris, à la préfecture de police.
Adresses
| Adresses
nationales |
| Office
français de protection des
réfugiés et apatrides |
| |
Office français de
protection des
réfugiés et apatrides (OFPRA)
45, rue Maximilien Robespierre
94126 Fontenay sous Bois Cedex
Tél: 01 48 76 00 00
|
| Adresses locales |
| |
Pour obtenir
l'adresse du service compétent : Les Pages
Jaunes |