Asile territorial
Il peut vous être accordé si vous établissez que votre vie ou votre liberté est menacée dans votre pays ou que vous craignez d'y subir des tortures ou des traitements inhumains ou dégradants contraires à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

Comment faire la demande?
Présentez-vous à la préfecture de votre résidence ou à Paris, à la préfecture de police et déposez votre dossier de demande.
Une convocation à une audition vous est remise.
La demande d'asile vaut demande de titre de séjour.

Comment faire la demande?

Un questionaire vous est remis par la préfecture. Vous devez fournir les informations concernant votre état civil, les motifs de votre demande et les documents justifiant de votre entrée régulière en France.
A défaut, vous devez fournir des précisions sur les conditions de votre entrée en France et vos intinéraires de voyage depuis votre pays d'origine.

Demande
Vous pouvez ne pas être admis au séjour:
- dans le cas de demande dilatoire, fraudulause ou abusive,
- lorsque votre présence en France menace à l'ordre public.
Dans ce cas, votre demande sera traitée en urgence.

Audition du demandeur d'asile
Vous serez entendu en préfecture aux jour et heure indiqués sur votre convocation.
Vous pouvez vous faire assister d'un interprète et de toute personne de votre choix.
Un récépissé valant autorisation de séjour vous est remis. Il ne vous ouvre pas le droit d'exercer une activité professionnelle.

Transmission du dossier
Le préfet transmet la demande, le compte rendu écrit de l'audition et son avis motivé au ministre de l'Intérieur qui le transmet, pour avis, au ministre des Affaires étrangères.
Si le ministre de l'Intérieur vous accorde l'asile territorial, le préfet vous délivrera une carte de séjour temporaire mention "vie privée et familiale" ainsi qu'à votre conjoint et à vos enfants mineurs.

Saisine du ministre de l'Intérieur
Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou le président de la commission de recours des réfugiés peuvent saisir le ministre de l'Intérieur du cas d'une personne à laquelle le statut de réfugié n'a pas été accordé mais qui semble relever de l'asile territorial.
L'étranger en est alors informé et peut faire parvenir au ministre tout document qu'il juge souhaitable.

Rejet de la demande
La décision de rejet de la demande vous sera notifiée par le préfet.

Pour toute information, adressez-vous:
- à la préfecture de votre département,
- ou à Paris, à la préfecture de police.