Demande d'asile
En
application de la convention de Dublin
sur le droit d'asile, un étranger entré
en France peut faire une demande d'asile
à l'un des Etats de Dublin.
Ce
n'est donc pas nécessairement l'Etat
dans lequel la demande d'asile a été
déposée qui traitera cette demande.
Est notamment responsable
l'Etat qui:
- a
délivré au demandeur un visa, quelle
que soit sa nature,
- a
délivré un titre de séjour, en cas de
délivrance de plusieurs titres de
séjour, il s'agit de celui dont
l'échéance est la plus lointaine,
- a
autorisé l'entrée sur son territoire
avec dispense de visa.
Est notamment responsable
l'Etat qui:
- a
laissé pénétrer irrégulièrement sur
son territoire un étranger,
- a
reconnu le statut de réfugié à un
membre de la famille (conjoint ou enfant
mineur) du demandeur d'asile.
Sinon,
l'Etat responsable est celui auprès
duquel la demande d'asile est déposée.
Etat responsable
Cependant
rien n'empêche un Etat de se saisir
lui-même de l'examen d'une demande
d'asile.
Un
entretien dans les plus brefs délais est
prévu avec le demandeur d'asile qui peut
se faire assister d'un interprète et de
toute personne de son choix.
Formalités
Dans
l'attente de la détermination de l'Etat
responsable de l'examen de la demande
d'asile, le demandeur reçoit une
convocation portant la mention
"demandeur d'asile convention de
Dublin du 15 juin 1990".
Dès
que l'Etat considéré comme responsable
est saisi, il dispose de 3 mois pour
statuer sur la demande de prise en
charge. L'absence de réponse à l'issue
de ce délai vaut acceptation.
Formalités
Le
demandeur d'asile peut partir
spontanément (une date limite étant
fixée) vers le pays qui va examiner sa
demande. En cas de refus, il sera
transféré sous escorte.
Pour toute information,
adressez-vous:
- au
guichet unique à la préfecture, à la
sous-préfecture, à la mairie ou au
commissariat de votre lieu de résidence
en France,
- à
Paris, à la préfecture de police.
Définitions
| Espace Schengen |
| |
L'Espace Schengen
est composé des 13 pays
signataires de la Convention
d'application de l'accord de
Schengen sur la libre circulation
des personnes.
Ce sont: l'Allemagne, l'Autriche,
la Belgique, le Danemark,
l'Espagne, la Finlande, la
France, la Grèce, le Luxembourg,
l'Italie, les Pays-Bas, le
Portugal et la Suède.
La Grèce applique la convention
depuis le 01/12/97 cependant la
levée totale des contrôles des
personnes aux frontières
intérieures aériennes et
maritimes n'est intervenue que le
26 mars 2000.
La France, en application de la
clause de sauvegarde, maintient
le dispositif de surveillance de
ses frontières terrestres avec
le Bénélux.
L'Irlande et la Grande-Bretagne
n'ont pas signé les accords.
La Norvège et l'Islande ont
signé un accord de coopération
avec les Etats Schengen. |
