Qui peut la demander?

Bénéficiaires
Ce sont les personnes qui ont possédé la nationalité française et qui l'ont perdue.
Vous pouvez demander la réintégration à tout âge si vous avez eu la nationalité française par le passé et que vous l'avez perdue.
La condition de stage n'est pas exigée si vous avez fixé votre domicile en France.

Bénéficiaires
Les enfants de 16 à 18 ans peuvent demander la réintégration eux mêmes sans autorisation parentale.
Les parents doivent la demander pour leurs enfants de moins de 16 ans.

Effet sur les enfants mineurs
Lorsque l'un des parents est réintégré dans la nationalité française par décret, les enfants mineurs deviennent français de plein droit s'ils résident habituellement, ou alternativement en cas de divorce, avec ce parent.
Le nom des enfants doit être mentionné dans le décret.

Ne peuvent être réintégrées les personnes qui:
- ont été condamnées à une peine égale ou supérieure à six mois de prison sans sursis,
- ont fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non rapporté ou abrogé ou d'une interdiction du territoire non exécutée,
- ont été condamnées pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme.

Ne peuvent être réintégrées les personnes qui:
- ne sont pas de bonnes vie et mœurs,
- sont en situation irrégulière.
La réintégration par décret est soumise aux conditions et aux règles de la naturalisation.

Déroulement de la procédure
La procédure de réintégration par décret est la même que celle de la naturalisation.
Adressez-vous à la préfecture de votre département ou à Paris, à la préfecture de police.
Vous recevrez un formulaire spécial à remplir. Les pièces à fournir pour établir votre dossier y sont indiquées. Vous pouvez également demander la francisation de vos nom et prénoms.

Dossier de demande
Lors du dépôt de votre demande accompagnée des pièces nécessaires, vous recevrez un récépissé daté.
Après enquête, votre dossier est transmis au ministre chargé des naturalisations. L'enquête est effectuée par la police ou par la gendarmerie et porte sur la conduite et le loyalisme du postulant.

Réponse à la demande de réintégration
Elle doit intervenir dix-huit mois au plus tard après la date du récépissé qui vous a été remis. Ce délai peut être prolongé, une seule fois, de trois mois par décision motivée.
La décision de réintégration prend la forme d'un décret publié au Journal officiel. Vous êtes informé par la préfecture qui vous remet un exemplaire du décret (ampliation).

Demande de réintégration acceptée
Vos enfants mineurs au jour du décret deviennent français en même temps que vous à condition de résider avec vous et de figurer dans le décret.
Pour prouver votre nationalité française, vous pouvez présenter l'ampliation du décret, un exemplaire du Journal officiel où le décret a été publié, l'acte de naissance sur lequel figure la mention du décret.

Mentions du décret
Sur votre demande, les mentions relatives à la nationalité sont portées sur les extraits d'acte de naissance et sur le livret de famille.

Demande non acceptée
Vous êtes averti que votre demande est irrecevable, ajournée ou rejetée.
Cette décision doit être motivée.

Demande non acceptée
Si la demande a été ajournée, à l'issue du délai, vous pouvez présenter une nouvelle demande si les conditions nécessaires sont remplies.
Lorsque la demande est irrecevable, vous pouvez déposer une nouvelle demande dès que les motifs qui ont motivé l'irrecevabilité ont disparu.

Recours
Pour contester la décision de refus, vous pouvez, dans le délai de deux mois suivant la notification du refus, soit déposer un recours gracieux auprès du ministre chargé des naturalisations, soit exercer un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes.

Où s'adresser pour toute information?
Pour toute information, adressez-vous à votre préfecture (à Paris, à la préfecture de police).

Adresses