Personnes concernées

Si vous avez perdu la nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère, vous pouvez être réintégré dans la nationalité française par déclaration.

Vous devez avoir conservé ou acquis des liens manifestes avec la France, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial.

Comment faire la déclaration?

Adressez-vous au tribunal d'instance de votre domicile ou au consulat français à l'étranger, celui-ci vous indiquera les pièces à fournir.

Vous devez faire la déclaration en deux exemplaires. En déposant le dossier complet, vous recevez un récépissé daté.

Vous pouvez également demander à franciser vos nom et/ou prénoms.

Procédure

Si les conditions légales sont remplies, copie de la déclaration revêtue de la mention de l'enregistrement vous est remise.

Cette copie est une preuve de votre nationalité et vous sert à faire établir un certificat de nationalité française, puis une carte d'identité.

Les déclarations enregistrées prennent effet à la date de la souscription.

Refus d'enregistrement

Le ministre de la justice (déclarations souscrites à l'étranger) ou le juge d'instance peuvent refuser d'enregistrer les déclarations ne satisfaisant pas aux conditions légales.

La décision de refus est motivée et doit intervenir six mois au plus tard après la date de délivrance du récépissé. Ce délai est porté à un an pour les déclarations à raison du mariage.

Contester le refus

Vous pouvez contester le refus d'enregistrement devant le tribunal de grande instance dans le délai de six mois à compter de la notification.

L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public, en cas de fraude ou de mensonge, dans le délai de deux ans à compter de leur découverte.

Ne peuvent être réintégrées les personnes qui:

- ont été condamnées à une peine égale ou supérieure à six mois de prison sans sursis,

- ont fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non rapporté ou abrogé ou d'une interdiction du territoire non exécutée,

- sont en situation irrégulière.

Ne peuvent être réintégrées les personnes qui:

- ont été condamnées pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme.

Pour toute information, adressez-vous:

- au tribunal d'instance ou de grande instance de votre domicile

- au consulat de France à l'étranger.