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Acquisition d'une autre nationalité perte de la nationalité française

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Perte par déclaration

Si vous êtes français résidant habituellement à l'étranger et que vous aquérez volontairement une nationalité étrangère, vous ne perdez la nationalité française que si vous le réclamez expressément au consulat français du pays de résidence.

Vous perdez la nationalité française à la date d'acquisition de la nationalité étrangère.

Déclaration

La déclaration en vue de perdre la nationalité française peut être souscrite au moment du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité étrangère et, au plus tard, dans le délai d'un an à compter de la date de cette acquisition.

Les Français de moins de 35 ans ne peuvent souscrire de déclaration que s'ils sont en règle avec les obligations du code du service national.

Perte automatique

Vous perdez automatiquement la nationalité française si vous demandez la nationalité d'un pays avec lequel la France est liée par la convention de Strasbourg (convention du Conseil de l'Europe du 6 mai 1963) visant à limiter la double nationalité.

Les autres pays signataires sont: l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Italie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas et la Suède.

Perte automatique

S'agissant de l'Italie et des Pays-Bas, ne sont pas concernées les acquisitions par mariage.

Les enfants mineurs perdent la nationalité française si les deux parents la perdent en application de la convention de Strasbourg.

 Pour toute information, adressez-vous au consulat français du pays de résidence.

 

 




 
 
 

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