Adoption plénière
L'enfant
qui a fait l'objet d'une adoption
plénière par un Français est français
par filiation.
Adoption simple ou enfant
recueilli
L'enfant
mineur ayant fait l'objet d'une adoption
simple, l'enfant recueilli par un
Français ou l'enfant confié au service
de l'aide sociale à l'enfance n'acquiert
pas la nationalité française.
Nationalité française par
déclaration
Ces
enfants peuvent réclamer, jusqu'à
l'âge de 18 ans, la nationalité
française par déclaration au tribunal
d'instance de leur domicile.
Ils
doivent résider en France à la date de
la déclaration, sauf s'il s'agit d'un
enfant adopté par un Français n'ayant
pas sa résidence habituelle en France.
Comment
faire la déclaration?
Avant les
16 ans de l'enfant, les parents adoptifs
ou la personne exerçant l'autorité
parentale sur un enfant recueilli peuvent
faire la déclaration au nom de l'enfant.
Dès
l'âge de 16 ans, l'enfant peut faire la
déclaration lui-même, sans autorisation
parentale.
Adressez
la déclaration au juge d'instance ou au
consulat français.
Enregistrement
Après
remise des pièces nécessaires, le juge
vous délivre un récépissé.
La
décision de refus d'enregistrement du
juge doit être motivée et notifiée
dans les six mois à partir de la
délivrance du récépissé.
Vous
pouvez contester cette décision devant
le tribunal de grande instance durant un
délai de six mois à compter de la
notification de la décision.
Enregistrement
A défaut
de refus d'enregistrement dans les
délais légaux, la déclaration est
considérée comme enrgistrée.
Pour toute information,
adressez-vous:
- en
France, au tribunal d'instance dont
dépend votre domicile,
- à
l'étranger, au consulat de France du
pays de résidence.
