Nationalité française de plein droit à 18 ans

Conditions pour en bénéficier

Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous acquérez de plein droit la nationalité française à votre majorité.

Vous devez, à la date de votre majorité, résider en France et y avoir eu votre résidence habituelle pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans depuis l'âge de 11 ans.

Engagés volontaires

Si vous êtes né en France de parents étrangers et que vous êtes régulièrement incorporé comme engagé volontaire dans les armées françaises avant vos 18 ans, vous acquérez la nationalité française à la date de votre incorporation. Aucune durée de résidence n'est exigée.

Réclamer la nationalité française dès 16 ans

Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous pouvez à partir de 16 ans réclamer la nationalité française par déclaration. Vous devez avoir eu votre résidence habituelle en France pendant une période continue de cinq ans depuis l'âge de 11 ans.

Vous pouvez effectuer seul cette démarche sans autorisation parentale.

 Réclamation de la nationalité française par les parents

Les parents étrangers d'un enfant né en France âgé d'au moins 13 ans et résidant en France depuis l'âge de 8 ans peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration, au nom de l'enfant.

Le consentement du mineur est obligatoire.

Comment établir la déclaration?

Vous devez souscrire la déclaration de nationalité auprès du juge d'instance.

Après remise de la totalité des pièces nécessaires, le juge vous délivre un récépissé.

La décision de refus d'enregistrement du juge doit être motivée et notifiée dans les six mois à partir de la délivrance du récépissé.

Recours

Vous pouvez contester cette décision devant le tribunal de grande instance durant un délai de six mois à compter de la notification de la décision.

A défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, la déclaration est considérée comme enregistrée.

 Décliner la nationalité française

Si vous remplissez les conditions pour acquérir de plein droit la nationalité française, vous pouvez la décliner mais vous devez prouver que vous possédez une autre nationalité.

Vous devez en faire la déclaration au juge d'instance ou à un consulat français à l'étranger dans les six mois qui précèdent votre majorité ou dans les douze mois qui la suivent (entre 17 ans et demi et 19 ans).

Décliner la nationalité française

En revanche, vous perdez la faculté de décliner la nationalité française si vous contractez un engagement dans les armées françaises.

Pour toute information, adressez-vous:

- au tribunal d'instance dont dépend votre domicile,

- à un consulat français à l'étranger.

Manifestation de volonté souscrite avant le 01/09/98

Jeunes entre 18 et 21 ans

Vous avez souscrit une manifestation de volonté avant le 1er septembre 1998 non encore enregistrée à cette date.

A la remise des pièces de votre dossier au tribunal d'instance, vous avez reçu un récépissé daté.

Le juge d'instance dispose de six mois à compter de la date du récépissé pour instruire votre demande.

Instruction du dossier

Si les conditions légales sont remplies, le juge enregistre votre manifestation de volonté et vous remet un exemplaire qui constitue la preuve de votre nationalité française.

Vous devenez français à la date de la manifestation de volonté.

En cas de refus d'enregistrement

Le refus doit être motivé et vous être notifié dans les six mois qui suivent la délivrance du récépissé.

Vous disposez alors d'un délai de six mois à compter de la notification pour déposer un recours devant le tribunal de grande instance.

 Pour toute information, adressez-vous au tribunal d'instance dont dépend votre domicile.

 

Manifestation de volonté non souscrite avant le 01/09/98

Vous êtes nés en France de parents étrangers, vous avez entre 16 et 21 ans et vous n'avez pas souscrit de manifestation de volonté de devenir français avant le 1er septembre 1998.

Pour acquérir la nationalité française, vous devez résider en France et y avoir eu votre résidence habituelle pendant une période continue ou discontinue de cinq ans depuis l'âge de 11 ans.

Vous avez entre 18 et 21 ans

Vous êtes âgé de plus de 18 ans et de moins de 21 ans au 1er septembre 1998 et vous remplissez la condition de résidence, vous acquérez la nationalité française au 1er septembre 1998.

Si vous ne remplissez pas la condition de résidence de cinq ans, vous pourrez réclamer la nationalité française par déclaration dès que la condition de résidence sera remplie et au plus tard à l'âge de 21 ans.

Vous avez entre 16 et 18 ans

Vous ne remplirez pas la condition de résidence habituelle de cinq ans à votre majorité, vous pourrez alors réclamer la nationalité française par déclaration dès que la condition de résidence sera remplie et au plus tard à 21 ans.

Perd le droit de devenir français le jeune qui, entre 18 et 21 ans, est condamné à une peine de prison:

- pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme,

- égale ou supérieure à 6 mois sans sursis pour certaines infractions.

Il en de même pour l'étranger qui a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire.

Pour toute information, adressez-vous:

- au tribunal d'instance dont dépend votre domicile.