Qui peut la demander?

Qui peut demander la naturalisation?

Vous pouvez demander à être naturalisé français si vous êtes majeur et que vous justifiez d'une résidence habituelle en France pendant les cinq ans précédant le dépôt de la demande (condition de stage).

La condition de stage est réduite à deux ans si vous avez accompli avec succès deux années d'études dans un établissement d'enseignement supérieur français.

Condition de stage

La condition de stage est réduite à deux ans si vous pouvez rendre des services importants à la France par vos capacités ou vos talents.

Vous pouvez être naturalisé sans condition de stage si vous êtes mineur étranger d'un parent ayant acquis la nationalité française.

Vous pouvez être naturalisé sans condition de stage si vous:

- êtes le conjoint ou l'enfant majeur d'une personne qui acquiert ou qui a acquis la nationalité française,

- avez accompli des services militaires dans l'armée française,

• êtes ressortissant d'un Etat sur lequel la France a exercé sa souveraineté, un protectorat, un mandat ou une tutelle.

Vous pouvez être naturalisé sans condition de stage si vous:

- avez le statut de réfugié,

- êtes ressortissant d'un Etat dont l'une des langues officielles est le français et que le français est votre langue maternelle ou si vous avez été scolarisé au moins 5 ans dans un établissement enseignant en langue française.

Naturalisation sans condition de stage

Vous pouvez être naturalisé sans condition de stage si vous avez rendu des services exceptionnels à la France ou si votre naturalisation présente un intérêt exceptionnel pour la France.

Naturalisation

Dans ce cas, le décret de naturalisation sera accordé après avis du Conseil d'Etat sur rapport motivé du ministre.

La naturalisation française peut être accordée, sur proposition du ministre des Affaires étrangères, à tout étranger francophone qui en fait la demande et qui contribue par son action émérite au rayonnement et à la prospérité de la France.

Naturalisation

Les étrangers demandant à être naturalisés doivent justifier de leur assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante du français et être de bonnes vie et mœurs.

Ne peuvent devenir français par naturalisation les personnes qui ont été condamnées à une peine supérieure ou égale à six mois de prison sans sursis.

 Ne peuvent devenir français par naturalisation les personnes qui:

- ont fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'interdiction du territoire,

- sont en situation irrégulière,

- ont été condamnées pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme.

Restrictions

Toutefois, les condamnations prononcées à l'étranger pourront ne pas être prises en considération.

Dans ce cas, le décret de naturalisation ne pourra être pris qu'après avis conforme du Conseil d'Etat.

Cas des militaires étrangers

 Cas des militaires étrangers

Vous bénéficiez d'une procédure spécifique d'organisation de la nationalité française par décret sur proposition du ministre de la Défense.

Vous devez être étranger engagé dans les armées françaises blessé en mission au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel et vous en avez fait la demande.

Nationalité française par décret sur proposition du ministre de la Défense

Vous pouvez bénéficier de la cette procédure si vous êtes un enfant mineur de parent étranger engagé dans les armées françaises et décédé au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel. Vous devez justifier que vous aviez la même résidence habituelle que ce parent ou que vous résidiez alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce au moment de son décès.

Déroulement de la procédure

Pour demander la naturalisation, adressez-vous:

- à la préfecture de votre département,

- à Paris, à la préfecture de police,

- ou dans un consulat français à l'étranger.

Vous recevrez un formulaire à remplir. Les pièces à fournir pour établir votre dossier y sont indiquées. Vous pouvez également demander la francisation de vos nom et prénoms.

Dossier de demande de naturalisation

Lors du dépôt de votre demande accompagnée des pièces nécessaires, vous recevrez un récépissé daté.

Après enquête, votre dossier est transmis au ministre chargé des naturalisations.

L'enquête est effectuée par la police ou par la gendarmerie et porte sur la conduite et le loyalisme du postulant.

Réponse à la demande de naturalisation

La réponse à une demande de naturalisation doit intervenir dix-huit mois au plus tard après la date du récépissé remis au postulant. Ce délai peut être prolongé, une seule fois, de trois mois par décision motivée.

La décision de naturalisation prend la forme d'un décret publié au Journal officiel. Vous êtes informé par la préfecture qui vous remet un exemplaire du décret (ampliation).

Demande de naturalisation acceptée

Vos enfants mineurs au jour du décret deviennent français en même temps que vous à condition de résider avec vous et d'être mentionnés dans le décret.

Pour prouver votre nationalité française, vous pouvez présenter l'ampliation du décret, un exemplaire du Journal officiel où le décret a été publié, l'acte de naissance sur lequel figure la mention du décret.

Mentions du décret

Sur votre demande, les mentions relatives à la nationalité sont portées sur les extraits d'acte de naissance ou sur le livret de famille.

Demande non acceptée

Vous êtes averti que votre demande est irrecevable, ajournée ou rejetée.

Cette décision doit être motivée.

Demande non acceptée

Si la demande a été ajournée, à l'issue du délai, vous pouvez présenter une nouvelle demande si les conditions nécessaires sont remplies.

Lorsque la demande est irrecevable, vous pouvez déposer une nouvelle demande dès que les motifs qui ont motivé l'irrecevabilité ont disparu.

Recours

Pour contester la décision de refus, vous pouvez, dans le délai de deux mois suivant la notification du refus, soit déposer un recours gracieux auprès du ministre chargé des naturalisations, soit exercer un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes.

Où s'adresser pour toute information?

Pour toute information, adressez-vous à votre préfecture (à Paris, à la préfecture de police).