Le conjoint étranger ou apatride d'un Français peut acquérir la nationalité française par déclaration après un délai d'un an à compter du mariage.
Ce délai n'est pas exigé si le couple a un enfant né avant ou après le mariage et dont la filiation est établie à l'égard des deux conjoints.
A la date de la déclaration, la communauté de vie ne doit pas avoir cessé et le conjoint doit avoir conservé sa nationalité française.

 La nationalité française n'est pas accordée au conjoint étranger qui:
- a été condamné à une peine supérieure ou égale à six mois de prison sans sursis,
- a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non rapporté ou abrogé ou d'une interdiction du territoire non exécutée,
- est en situation irrégulière.
La nationalité française n'est pas accordée au conjoint étranger qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme.

Pour faire la déclaration, adressez vous:
- en France, au tribunal d'instance dont dépend votre domicile,
- à l'étranger, au consulat de France.

Pièces à fournir:
- une copie de l'acte de mariage ou en cas de mariage à l'étranger, sa transcription sur les registres consulaires français,
- une copie intégrale de votre acte de naissance et celui de vos enfants,
- un certificat récent de nationalité française de votre conjoint.

Pièces à fournir:
- un extrait de casier judiciaire français et, le cas échéant, des pays où vous avez résidé les dix dernières années,
- une attestation sur l'honneur stipulant que la communauté de vie subsiste entre votre conjoint et vous et tout document le prouvant.
Au dépôt du dossier accompagné des pièces nécessaires, vous recevez un récépissé daté. Ensuite, le tribunal d'instance transmet le dossier au ministre chargé des naturalisations.
Le ministre dispose d'un délai d'un an pour enregistrer votre déclaration et pour faire procéder à une enquête par la police ou la gendarmerie afin de vérifier d'une part la communauté de vie et d'autre part l'assimilation et le loyalisme du conjoint étranger.

Enregistrement de la déclaration
Votre déclaration enregistrée par le ministre est une preuve de votre nationalité et vous sert à établir un certificat de nationalité française puis une carte d'identité.
La mention de la déclaration enregistrée est inscrite sur votre acte de naissance. Vos enfants mineurs étrangers deviennent français en même temps que vous s'ils résident avec vous et figurent sur la déclaration.

Refus d'enregistrement
Si les conditions légales ne sont pas remplies, le ministre chargé des naturalisations refuse l'enregistrement.
Une fois la déclaration enregistrée, le ministère public peut la contester, en cas de mensonge ou de fraude, dans le délai de deux ans à compter de leur découverte.

Cessation de la vie commune
La cessation de la vie commune dans les douze mois suivant l'enregistrement constitue une présomption de fraude.

Contester un refus d'enregistrement
Vous disposez d'un délai de six mois à compter de la notification du refus pour contester la décision auprès du tribunal de grande instance de votre domicile.
Pour toute information, adressez-vous au tribunal d'instance dont dépend votre domicile.