Biens admis en franchise

Vous pouvez bénéficier d'une franchise sur les biens personnels recueillis par voie de succession dans un pays extérieur à la Communauté européenne.

Sont des biens personnels: les effets personnels, linge de maison et articles d'ameublement ou d'équipement, destinés à votre usage personnel ou aux besoins de votre ménage.

Biens admis en franchise:

- cycles, motocycles, véhicules automobiles à usage privé et leurs remorques, caravanes de camping, bateaux de plaisance et avions de tourisme,

- provisions de ménage, animaux d'appartement ou de selle,

- instruments portables d'arts mécaniques ou libéraux qui étaient nécessaires à la profession du défunt.

Biens non admis en franchise:

- produits alcooliques, tabacs et produits de tabac,

- moyens de transport à caractère utilitaire ainsi que les véhicules à usage mixte utilisés à des fins commerciales ou professionnelles,

- stocks de matières premières et de produits ouvrés ou semi-ouvrés.

Biens non admis en franchise:

- matériels à usage professionnel autres que les instruments portables d'arts mécaniques ou libéraux qui étaient nécessaires à l'exercice de la profession du défunt,

- cheptel vif et stocks de produits agricoles excédant les quantités correspondant à un approvisionnement familial normal.

Conditions pour bénéficier de la franchise

L'importation doit avoir lieu dans les deux ans après l'entrée en possession de vos biens. Vous devez les dédouaner dès leur entrée en France.

L'importation peut avoir lieu en une ou plusieurs fois. Dans ce dernier cas, l'inventaire remis à la douane lors de la première importation doit reprendre la totalité des biens pour lesquels la franchise est demandée.

Vous devez fournir:

- une attestation, délivrée par un notaire ou une autorité compétente, établissant l'héritage des biens importés et comportant l'inventaire détaillé et estimatif des effets et objets hérités,

- un inventaire détaillé, estimatif, daté et signé (en deux exemplaires) des biens importés.

Formalités

Vous devez fournir tout document prouvant que vous avez votre résidence normale en France ou dans un pays de la CE. S'il vous manque un document et si vous désirez disposer immédiatement de vos biens, le service des douanes vous indiquera les possibilités offertes.

Vous pouvez donner procuration à une personne de votre choix pour qu'elle effectue les formalités à votre place.

 La douane vous remet un exemplaire visé de l'inventaire et, le cas échéant:

- un certificat modèle 846 A pour l'immatriculation de votre véhicule dans une série française,

- une carte de libre circulation sur votre demande.