Biens admis en franchise
Sont admis
en franchise, en provenance de pays
extérieurs à la Communauté
européenne, les biens suivants
appartenant à une personne qui
transfère sa résidence normale en
France métropolitaine à l'occasion du
mariage.
Sont concernés:
- les
trousseaux (linges de corps et de maison
même neufs),
- les
objets mobiliers (articles d'ameublement
et d'équipement destinés à l'usage
personnel ou aux besoins du ménage,
même neufs).
Autres biens concernés
Les
cadeaux de mariage expédiés ou faits en
France à la personne transférant sa
résidence, par des personnes ayant leur
résidence normale hors du territoire de
la communauté européenne, d'une valeur
unitaire inférieure ou égale à 2 500 F
(soit 381,12 euros).
Autres biens concernés
Pour les
cadeaux d'une valeur unitaire comprise
entre 2 500 F (soit 381,12 euros) et 6
900 F (soit 1 000 euros), vous
bénéficiez uniquement d'une franchise
des droits de douane.
Conditions pour bénéficier
de la franchise
Vous devez
avoir séjourné au moins douze mois
consécutifs à l'étranger.
L'importation
des biens doit avoir lieu dans les deux
mois avant la date prévue pour le
mariage et les quatre mois suivant sa
célébration. La preuve du mariage doit
être apportée.
Vous devez
les dédouaner dès leur entrée en
France.
Obligations
Vous ne
devez pas vous dessaisir (vente,
location, prêt, mise en gage) des biens
avant un délai de 12 mois à compter de
leur entrée en France, sans que les
services douaniers en aient été
préalablement informés.
Dans ce
cas les droits et taxes sont appliqués
selon le taux en vigueur à la date de la
cession
Biens non admis en franchise
Ne sont
pas non admis en franchise les produits
alcooliques, tabacs et produits de tabac,
moyens de transport utilitaires,
matériels à usage professionnel autres
que portables.
Pour les formalités, vous
devez fournir:
- un
certificat de mariage ou un livret de
famille, ou encore des pièces justifiant
que les démarches ont été entreprises,
- un
inventaire détaillé estimatif, daté et
signé en deux exemplaires,
- le cas
échéant, la déclaration d'entrée en
franchise de biens personnels (formulaire
Cerfa n°10070*01).
Formalités
Lorsque
l'importation a lieu avant le mariage, le
dépôt d'une garantie peut vous être
demandé.
S'il vous
manque un document, et si vous désirez
disposer immédiatement de vos biens, le
service des douanes vous indiquera les
possibilités offertes.
Vous
pouvez donner procuration à une personne
de votre choix pour qu'elle effectue les
formalités à votre place.
Formalités
La douane
vous remet un exemplaire visé de
l'inventaire et le cas échéant:
- un
certificat modèle 846 A pour
l'immatriculation de votre véhicule dans
une série française,
- une
carte de libre circulation sur votre
demande.
