Libre circulation des biens

Depuis le 1er juillet 1993, elle est assurée à l'intérieur de l' Union européenne

Les formalités fiscales et douanières liées au franchissement des frontières intracommunautaires sont supprimées.

Vous pouvez acheter pour vos besoins personnels des biens dans un autre Etat membre de l'UE sans limitation de quantité ou de valeur.

Libre circulation des biens

Vos biens sont payés taxes comprises, au taux en vigueur dans le pays d'achat. Sauf les achats par correspondance et les voitures neuves, soumis à la TVA du pays de livraison.

Les limitations du régime des franchises sont supprimées.

Vous pouvez transférer votre résidence depuis un Etat de l'Union ou recevoir un héritage sans limitation.

Produits sensibles

Toutefois, certains produits particulièrement sensibles restent soumis à des contrôles et/ou à déclaration:

- les biens culturels (œuvres d'art),

- les espèces de la faune et de la flore menacées d'extinction (Convention de Washington),

- les animaux vivants et produits animaux.

Produits sensibles:

- les végétaux et produits végétaux,

- les armes et munitions,

- les médicaments à usage humain,

- les stupéfiants et psychotropes,

- les vins, les alcools et le tabac.

Produits sensibles:

- les produits pétroliers sauf les carburants contenus dans le réservoir d'un véhicule de tourisme et dans un bidon de 10 litres maximum (même carburant que le réservoir).

Il existe d'autres restrictions, renseignez-vous auprès d'un bureau des douanes.