Biens admis en franchise sous réserve d'être destinés aux mêmes usages

Ce sont d'une part vos biens personnels utilisés à titre privé depuis au moins six mois avant le transfert de résidence normale et acquis indifféremment toutes taxes comprises ou hors taxes. Il s'agit des effets et objets mobiliers, animaux d'appartement, provisions de ménage et des instruments portables d'art mécanique ou libéraux nécessaires à votre profession.

Biens admis en franchise

Ce sont, d'autre part, vos biens personnels utilisés à titre privé depuis au moins six mois avant le transfert de résidence normale et ayant supporté les charges douanières et/ou fiscales dans le pays de provenance ou d'origine. Ce sont les cycles, motocycles, véhicules automobiles à usage privé et leurs remorques, caravanes de camping, animaux de selle, bateaux de plaisance, avions de tourisme.

Biens non admis en franchise:

- produits alcooliques,

- tabacs et produits de tabac,

- moyens de transports à caractère utilitaire quel que soit leur usage (professionnel ou privé), et véhicules à usage mixte,

- habitations transportables,

- stocks de matières premières et de produits ouvrés ou semi-ouvrés.

Biens non admis en franchise

Il s'agit aussi des matériels à usage professionnel autres que les instruments portables d'art mécaniques ou libéraux. Pour bénéficier de la franchise, vous devez avoir séjourné au moins douze mois à l'étranger. Vous devez transférer vos biens dans les douze mois consécutifs suivant la date du transfert de résidence normale et devez les dédouaner dès leur entrée en France.

Obligations

L'importation peut avoir lieu en une ou plusieurs fois dans le délai de douze mois précité.

Dans ce cas, l'inventaire remis à la douane lors de la première importation doit reprendre la totalité des biens pour lesquels la franchise est demandée.

Obligations

Vous ne devez pas vous dessaisir (par vente, location, prêt, mise en gage.) des biens avant un délai de douze mois à partir de leur date d'entrée en France, sans en informer au préalable les services douaniers.

Dans ce cas, les droits et taxes sont appliqués selon le taux en vigueur à la date de cession.

A l'importation, vous devez fournir:

- un inventaire détaillé, estimatif, daté et signé (en deux exemplaires),

- tout document prouvant que vous possédiez votre résidence dans un pays tiers à la Communauté européenne et que vous vous installez en France,

- le cas échéant, pour les biens en valeur, la déclaration d'entrée en franchise de biens personnels (formulaire Cerfa n°10070*01).

Formalités

Vous devez fournir éventuellement tout document prouvant que vous avez acheté toutes taxes comprises votre véhicule routier à moteur (y compris sa remorque), caravane de camping, bateau de plaisance, avion de tourisme et animal de selle.

S'il vous manque un document et si vous désirez disposer immédiatement de vos biens, le service de douane vous indiquera les possibilités offertes.

Formalités

Vous pouvez donner procuration à une personne de votre choix pour qu'elle effectue les formalités à votre place.

La douane vous remet un exemplaire visé de l'inventaire et le cas échéant:

- un certificat modèle 846 A pour l'immatriculation de votre véhicule dans une série française,

- une carte de libre circulation, sur votre demande.