La
reconduite à la frontière est une
décision prise par le préfet ou par le
préfet de police à Paris à l'encontre
d'un étranger qui est entré ou qui
séjourne irrégulièrement en France. On
parle d'un "arrêté préfectoral de
reconduite à la frontière".
L'arrêté ne peut être
exécuté avant l'expiration d'un délai
de 48 heures suivant sa notification
quand l'arrêté est adressé par voie
administrative ou de 7 jours quand il est
notifié par voie postale.
Un
étranger peut être reconduit à la
frontière:
- s'il n'est pas
ressortissant communautaire et qu'il ne
peut prouver être entré régulièrement
en France, à moins d'avoir un titre de
séjour en cours de validité,
- s'il séjourne
irrégulièrement en France (visa
périmé, absence d'un premier titre de
séjour après trois mois de séjour).
Un
étranger peut être reconduit à la
frontière:
- en cas de refus de
délivrance ou de renouvellement ou en
cas de retrait de son titre de séjour,
notamment pour motif d'ordre public,
- s'il a été condamné
pour contrefaçon ou falsification d'un
titre de séjour.
Toutefois, certaines
catégories d'étrangers sont protégées
de la mesure de reconduite à la
frontière.
Procédure
L'arrêté est notifié par
écrit et doit préciser les motifs de la
décision.
La notification de
reconduite se fait:
- soit dans le cas d'une
interpellation, c'est donc pendant la
garde à vue que l'étranger est en
mesure d'avertir le conseil de son choix,
- soit par voie postale,
sous pli recommandé.
Recours
L'étranger concerné peut
déposer un recours en annulation devant
le tribunal administratif, dans les 48
heures suivant la notification si
l'arrêté est notifié par voie
administrative, ou dans les 7 jours si
l'arrêté est notifié par voie postale.
Le recours doit être fait
par écrit et déposé au greffe du
tribunal. Le tribunal rend sa décision
dans les 48 heures en audience publique.
Recours
Si le tribunal n'annule pas
la décision de reconduite, l'étranger
peut, dans le délai d'un mois, faire
appel devant le Conseil d'Etat.
Exécution de la reconduite
S'il n'y a ni contestation
ni annulation de la mesure, elle peut
être exécutée par la force.
Rétention administrative
Si l'étranger ne peut
quitter immédiatement le territoire,
l'administration peut le maintenir en
rétention pour une durée maximale de 12
jours.
Si l'étranger se soustrait
à un arrêté de reconduite ou s'il
communique des renseignements inexacts
sur son identité, il peut être
condamné à une peine de trois ans de
prison.
Etranger venant d'un pays de
l'UE
Un étranger non
ressortissant de l'Union européenne en
situation irrégulière en France sera
remis aux autorités de l'Etat membre qui
l'a admis à entrer ou à séjourner sur
son territoire, ou dont il provient
directement.
Pour toute information,
adressez-vous au greffe du tribunal
administratif le plus proche de votre
domicile.
