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Rétention administrative

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Dans quel cas?
L'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français, peut être maintenu en rétention administrative pendant le temps strictement nécessaire à son départ.

Durée de la rétention
La durée totale de la rétention est de 12 jours maximum.

Durée de la rétention administrative
Après un délai de 48 heures suivant la décision préfectorale de maintien en rétention, le président du tribunal de grande instance, ou un magistrat du siège délégué par lui, est saisi.
Le juge peut prononcer le maintien en rétention pour une durée maximale de 5 jours.

 Durée de la rétention administrative
Une seconde prolongation de 5 jours est possible dans les cas suivants:
- en cas d'urgence absolue et de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public,
- lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage ou de l'obstruction volontaire à l'éloignement.

Droits des personnes en rétention
Le procureur de la République doit être immédiatement informé du placement en rétention.
Le préfet tient à la disposition des personnes qui le demandent (avocat, par exemple) les informations relatives à la date, à l'heure et au lieu du maintien en rétention.

Droits des personnes en rétention
Au moment de la notification de la décision de maintien en rétention, l'étranger doit être pleinement informé de ses droits et être en mesure de les faire valoir.
Dès le début du maintien en rétention, il peut demander l'assistance d'un conseil et d'un interprète et communiquer avec son consulat ou avec la personne de son choix et bénéficier de l'aide juridictionnelle.

 Pour toute information, adressez-vous:
- au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance,
- au tribunal de grande instance.
 

 





 
 
 

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