Dans
quel cas?
L'étranger qui fait l'objet
d'une mesure d'éloignement et qui ne
peut quitter immédiatement le territoire
français, peut être maintenu en
rétention administrative pendant le
temps strictement nécessaire à son
départ.
Durée de la rétention
La durée totale de la
rétention est de 12 jours maximum.
Durée de la rétention
administrative
Après un délai de 48
heures suivant la décision préfectorale
de maintien en rétention, le président
du tribunal de grande instance, ou un
magistrat du siège délégué par lui,
est saisi.
Le juge peut prononcer le
maintien en rétention pour une durée
maximale de 5 jours.
Durée
de la rétention administrative
Une seconde prolongation de
5 jours est possible dans les cas
suivants:
- en cas d'urgence absolue
et de menace d'une particulière gravité
pour l'ordre public,
- lorsque l'impossibilité
d'exécuter la mesure résulte de la
perte ou de la destruction des documents
de voyage ou de l'obstruction volontaire
à l'éloignement.
Droits des personnes en
rétention
Le procureur de la
République doit être immédiatement
informé du placement en rétention.
Le préfet tient à la
disposition des personnes qui le
demandent (avocat, par exemple) les
informations relatives à la date, à
l'heure et au lieu du maintien en
rétention.
Droits des personnes en
rétention
Au moment de la notification
de la décision de maintien en
rétention, l'étranger doit être
pleinement informé de ses droits et
être en mesure de les faire valoir.
Dès le début du maintien
en rétention, il peut demander
l'assistance d'un conseil et d'un
interprète et communiquer avec son
consulat ou avec la personne de son choix
et bénéficier de l'aide
juridictionnelle.
Pour
toute information, adressez-vous:
- au service de consultation
gratuite des avocats (renseignez-vous
auprès de la mairie, du tribunal
d'instance ou de grande instance,
- au tribunal de grande
instance.