De quoi
s'agit-il?
C'est une sanction
prononcée par les juridictions pénales
à l'encontre d'un étranger qui lui
interdit de se trouver ou de se maintenir
en France.
Cette sanction ne peut être
prononcée à l'encontre des étrangers
ayant des attaches familiales ou sociales
en France que par décision spécialement
motivée au regard de la gravité de
l'infraction commise.
Elle est prononcée
notamment:
- s'il y a tentative de se
soustraire à une mesure de reconduite à
la frontière ou d'expulsion,
- en cas d'embauche
d'étrangers sans titre de travail ou
d'activité de marchands de sommeil,
- en cas de condamnation
pour infraction à la législation sur
les stupéfiants.
Elle est prononcée
notamment:
- lorsqu'un
étranger a présenté de façon
frauduleuse plusieurs demandes
d'asile politique sous des
identités différentes,
- en
raison de la gravité du
comportement d'un étranger remis
aux autorités d'un Etat membre
de l'Union européenne, et dont
il provenait.
Catégories protégées
La décision d'expulsion
doit être spécialement motivée à
l'encontre de étranger titulaire d'une
rente d'accident du travail ou de maladie
professionnelle servie par un organisme
français et dont le taux d'incapacité
permanente est égal ou supérieur à 20
%.
Catégories
protégées:
- étranger résidant
habituellement en France dont l'état de
santé nécessite une prise en charge
médicale indispensable qu'il ne pourrait
obtenir dans son pays,
- étranger père ou mère
d'un enfant français résidant en
France, à condition qu'il exerce même
partiellement l'autorité parentale ou
qu'il subvienne effectivement aux besoins
de l'enfant.
- étranger marié depuis au
moins un an avec un Français, si le
mariage est antérieur aux faits ayant
entraîné la condamnation et si la
communauté de vie n'a pas cessé,
- étranger justifiant qu'il
réside habituellement en France depuis
au plus l'âge de 10 ans ou depuis plus
de quinze ans.
Cas des mineurs
Quelle que soit la gravité
de l'infraction, les étrangers mineurs
ou dans l'année qui suit leur 18e
anniversaire sont toujours protégés de
l'interdiction du territoire.
Les recours contre la
décision d'expulsion peuvent se faire à
tout moment, soit devant le tribunal
correctionnel, soit devant la cour
d'appel.
Recours
En cas de rejet de la
requête en relèvement (échec du
recours devant le tribunal correctionnel
ou devant la cour d'appel) l'intéressé
peut faire un recours en grâce auprès
du Président de la République.
Pour toute information,
adressez-vous au tribunal correctionnel
ou à la cour d'appel.
