Les étrangers protégés
d'une mesure d'éloignement (reconduite
à la frontière, expulsion) sont:
- l'étranger mineur de 18
ans,
- l'étranger qui justifie
par tout moyen résider en France depuis
au plus l'âge de 10 ans ou depuis plus
de quinze ans,
- l'étranger marié depuis
au moins un an avec un Français si la
communauté de vie n'a pas cessé.
Catégories protégées:
- l'étranger qui réside
régulièrement en France depuis plus de
dix ans, sauf s'il a été pendant toute
cette période titulaire d'une carte de
séjour temporaire "étudiant",
- l'étranger, parent d'un
enfant français résidant en France, qui
exerce même en partie l'autorité
parentale ou qui subvient effectivement
aux besoins de cet enfant.
Catégories protégées:
- l'étranger titulaire
d'une rente d'accident de travail ou de
maladie professionnelle servi par un
organisme français et dont le taux
d'incapacité est d'au moins 20 %,
- l'étranger résidant
habituellement en France dont l'état de
santé nécessite une prise en charge
médicale indispensable qu'il ne pourrait
obtenir dans son pays.
Catégories protégées
Est protégé d'une mesure
d'éloignement l'étranger, séjournant
régulièrement en France sous couvert
d'un titre de séjour, qui n'a pas été
condamné à une peine au moins égale à
un an d'emprisonnement sans sursis.
Cependant, l'étranger
entrant dans l'une de ces catégories
peut faire l'objet d'un arrêté
d'expulsion s'il a été condamné
définitivement à une peine de prison
ferme d'au moins 5 ans
Limites de la protection
L'expulsion peut être
prononcée en cas d'urgence absolue ou de
nécessité impérieuse pour la sûreté
de l'Etat ou la sécurité publique.
Seuls les étrangers mineurs
ou dans l'année qui suit leur 18e
anniversaire restent toujours protégés.