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Catégories d'étrangers protégées d'une mesure d'éloignement

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Les étrangers protégés d'une mesure d'éloignement (reconduite à la frontière, expulsion) sont:
- l'étranger mineur de 18 ans,
- l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France depuis au plus l'âge de 10 ans ou depuis plus de quinze ans,
- l'étranger marié depuis au moins un an avec un Français si la communauté de vie n'a pas cessé.

Catégories protégées:
- l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été pendant toute cette période titulaire d'une carte de séjour temporaire "étudiant",
- l'étranger, parent d'un enfant français résidant en France, qui exerce même en partie l'autorité parentale ou qui subvient effectivement aux besoins de cet enfant.

Catégories protégées:
- l'étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle servi par un organisme français et dont le taux d'incapacité est d'au moins 20 %,
- l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale indispensable qu'il ne pourrait obtenir dans son pays.

Catégories protégées
Est protégé d'une mesure d'éloignement l'étranger, séjournant régulièrement en France sous couvert d'un titre de séjour, qui n'a pas été condamné à une peine au moins égale à un an d'emprisonnement sans sursis.
Cependant, l'étranger entrant dans l'une de ces catégories peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion s'il a été condamné définitivement à une peine de prison ferme d'au moins 5 ans

Limites de la protection
L'expulsion peut être prononcée en cas d'urgence absolue ou de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique.
Seuls les étrangers mineurs ou dans l'année qui suit leur 18e anniversaire restent toujours protégés.


 

 









 
 
 

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