Les règles concernant notamment le regroupement
familial sont modifiées suite à la publication
de la loi relative à l’immigration, à
l’intégration et à l’asile au Journal officiel
du mercredi 21 novembre 2007.
Les
personnes souhaitant rejoindre la France dans le
cadre du regroupement familial mais aussi les
conjoints étrangers de Français sollicitant un visa
de long séjour doivent faire l’objet d’une
évaluation permettant d’apprécier leur degré de
connaissance de la langue française. Si le besoin en
est établi, une formation leur est délivrée
préalablement à leur venue en France. Un contrat
d’accueil et d’intégration pour la famille est créé
obligeant en particulier les parents à veiller à la
bonne intégration de leurs enfants nouvellement
arrivés en France. Des seuils de ressources
nécessaires pour pouvoir prétendre au regroupement
familial sont également fixés en fonction de la
taille de la famille. Enfin, il est aussi possible,
à titre expérimental (jusqu’au 31 décembre 2009) et
sous certaines conditions, de recourir à un examen
génétique (test ADN) pour établir une preuve de
filiation.
Le
Conseil constitutionnel a censuré l’article 63 de la
loi relatif à la conduite d’études statistiques sur
des critères ethniques.
