A compter du 1er mai 2005, les étrangers
vivant en France seront confrontés à de
nouvelles démarches pour installer leur famille
sur le territoire. Les conditions de ressources
et de logement ne sont pas modifiées. Ces
nouvelles règles sont issues de la loi sur la
maîtrise de l'immigration du 26 novembre 2003.
Les nouvelles
démarches à accomplir
Le droit au regroupement familial concerne les
personnes résidant régulièrement en France
depuis au moins un an qui souhaitent y faire
venir leur épouse et leurs enfants mineurs. La
personne candidate au regroupement devra
présenter sa demande personnellement à la
préfecture du département d’accueil de la
famille. Auparavant, la demande était gérée par
la direction départementale des affaires
sanitaires et sociales (DDASS). Dans certains
départements, la réception des demandes sera
confiée à la nouvelle Agence nationale de
l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM).
Les documents suivant seront demandés : état
civil des membres de la famille (acte de
mariage, actes de naissance), titre de séjour,
justificatifs de ressources, documents
concernant l'habitation prévue (titre de
propriété, bail de location…). Les agents des
services de la commune concernée et, le cas
échéant, les agents de l’ANAEM vérifieront le
respect des conditions de ressources et de
logement.
Loi sur la maîtrise
de l'immigration
Ces nouvelles démarches ont été fixées par un
décret publié au Journal officiel du samedi 19
mars 2005. Cette mesure vient en application de
la loi sur la maîtrise de l’immigration du
26 novembre 2003. Notamment, la loi avait durci
les conditions d'hébergement des étrangers et
permis la création d'un fichier d'empreintes
digitales et de photos à partir des visas et des
contrôles à la frontière.
Sur le site Légifrance, service public de
diffusion du droit :
Décret n° 2005-253 du 17 mars 2005
relatif au regroupement familial des étrangers
pris pour l'application du livre IV du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile
