Bénéficiaires
Peuvent en bénéficier:
- votre conjoint et les enfants mineurs de votre couple,
- les enfants mineurs d'une première union sur lesquels vous exercez l'autorité parentale par décision d'une juridiction étrangère,
- les enfants mineurs de votre conjoint qui lui sont confiés par décision d'une juridiction étrangère.

Bénéficiaires
Une copie de la décision de la juridiction et l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France doivent être produites.
Votre père, votre mère, vos frères et vos sœurs ne peuvent pas bénéficier du regroupement familial.
Le regroupement est interdit pour l'autre épouse d'un étranger résidant en France avec une première épouse.

Bénéficiaires
Pour en bénéficier, vous devez résider en France régulièrement depuis au moins un an sous couvert d'un titre de séjour valable au moins un an.
Vous devez également disposer de ressources stables et suffisantes au moins égales à la moyenne du SMIC sur douze mois.

Condition de ressources
Sont prises en compte toutes les ressources du couple, indépendamment des prestations familiales.
Toutefois, si cette moyenne n'est pas atteinte, une décision favorable peut être prise en tenant compte de l'évolution de votre situation en termes de stabilité d'emploi et de revenus y compris après le dépôt de la demande.

Condition de logement
Vous devez justifier que vous disposerez à la date d'arrivée de votre famille en France d'un logement.
Le logement doit présenter une superficie habitable d'au moins 16 m2 pour deux personnes, augmentée de 9 m2 par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m2 par personne supplémentaire au-delà de huit personnes.

Condition de logement
Le logement doit répondre aux normes minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location (en application de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986).

 Personnes exclues
Peut être exclu du regroupement familial un membre de la famille atteint d'une maladie inscrite au règlement sanitaire international.
Un regroupement partiel peut être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants.

Procédure
Contrôle médical
S'ils sont admis à vous rejoindre au titre du regroupement familial, les membres de votre famille ne doivent pas résider en France et doivent se soumettre au contrôle médical.
Ce contrôle est effectué par un médecin de l'OMI (Office des migrations internationales) ou à défaut agréé par l'OMI ou l'ambassade de France.

Visa
Pour être admis en France, les membres de votre famille doivent être munis d'un visa d'entrée qui doit être demandé dans les six mois de la notification d'autorisation de regroupement.
L'entrée en France doit intervenir dans un délai qui ne peut excéder trois mois à compter de la délivrance du visa.

Titre de séjour
Les membres de votre famille admis à vous rejoindre reçoivent un titre de séjour de même nature que le vôtre.
S'il s'agit d'une carte de séjour temporaire, elle porte la mention "vie privée et familiale".

Lors de la demande, vous vous engagez:
- à laisser entrer les agents de l'OMI dans le logement prévu pour accueillir votre famille afin de vérifier les conditions de logement,
- à verser une redevance forfaitaire à l'OMI,
- à participer, ainsi que votre famille au dispositif mis en place par l'OMI ou la DDASS.

Redevance versée à l'OMI
La participation aux frais d'introduction ou d'admission en France des membres de la famille est fixée à 1750 F.
Le fait de faire venir en France la famille étrangère d'un ressortissant français ne relève pas de la procédure de regroupement familial et ne nécessite pas le versement d'une participation financière à l'OMI.

Comment faire la demande?
Pour faire la demande, adressez-vous en personne à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS).
Toutefois, pour certains départements, adressez-vous en personne à la délégation régionale de l'OMI compétente.

 Traitement du dossier
Au vu du dossier complet, il vous est remis une attestation de dépôt par le service ayant reçu le dossier (DDASS ou délégation de l'OMI). La DDASS transmet le dossier à l'Office des migrations internationales (OMI) qui vérifie les conditions de logement et de ressources.
Le maire reçoit le dossier de l'OMI pour avis. L'avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de 2 mois.

Traitement du dossier
Dès réception de l'avis, ou à défaut, à l'expiration du délai de deux mois, l'OMI transmet pour instruction le dossier au service de l'Etat, désigné par le préfet (DDASS).
Le préfet notifie au demandeur sa décision.
L'absence de décision par le préfet dans le délai de six mois vaut rejet de la demande.
Remise en cause
Le regroupement familial peut être remis en cause en cas de rupture de la vie commune. La carte de séjour temporaire remise au conjoint peut ne pas être renouvelée et la carte de résident peut lui être retirée.
Le bénéfice du regroupement familial est perdu en cas de polygamie.

Cas particulier des algériens
La condition de durée de résidence d'un an ne les concerne pas s'ils ont un certificat de résidence d'au moins un an.
L'avis motivé du maire sur les conditions de ressources et de logement n'est pas requis.

Cas particulier des algériens
Un enfant confié par décision judiciaire (kafala) à un ressortissant algérien est admis à séjourner en France au titre du regroupement familial.
Aucune restriction n'est opposée au regroupement familial partiel.

Cas particulier des algériens
Pour les algériens polygames, une seule épouse est autorisée à résider en France avec ses enfants ainsi que les enfants nés des autres épouses (qui ne sont pas autorisées à résider en France).