|
|
|
|
Enregistrement des citoyens européens en mairie L'obligation
d'enregistrement en mairie des citoyens de l'Union européenne, d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et suisses
s'applique aux seules personnes entrées en France après l'entrée en
vigueur d'un arrêté qui doit fixer le modèle de l'attestation
d'enregistrement délivrée.
A noter
: les étudiants ne disposent pas du droit d'être rejoints par leurs
ascendants. Formalités d'installation Les membres de famille qui souhaitent s'installer en France, s'ils sont eux-mêmes de l'UE ou assimilés, doivent être munis d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité. Dans les 3 mois suivant leur entrée en France, ils doivent se faire enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence, sous peine d'amende. Une attestation d'enregistrement leur est immédiatement remise. A défaut d'enregistrement, ils seront réputés résider en France depuis moins de 3 mois. Les intéressés ne sont pas obligés de détenir un titre de séjour. Toutefois, s'ils le demandent, il leur en est délivré un. Cette dernière règle s'applique aussi, depuis le 1er juillet 2008, aux citoyens de l'ensemble des pays entrés dans l'UE le 1er mai 2004, qu'ils travaillent ou pas. Titre de séjour facultatif Les membres de famille majeurs qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de 5 ans peuvent demander, en préfecture, une carte de séjour mention "CE - membre de famille - toutes activités professionnelles". Ce titre a la même durée de validité que celui auquel peut prétendre le citoyen qu'ils accompagnent ou rejoignent en France, dans la limite de 5 ans. Il est délivré gratuitement. Un récépissé est remis à toute personne qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour. Pièces à fournir A l'appui de la demande, doivent être fournis :
|
|
