Droit au séjour

Vous êtes ressortissant d'un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE).
Vous pouvez séjourner en France jusqu'à trois mois sur simple présentation d'un passeport en cours de validité ou d'une carte nationale d'identité.
Si vous êtes chômeurs, vous pouvez rester trois mois en France pour rechercher un emploi.

Carte de séjour
Au-delà de trois mois, vous devez demander une carte de séjour portant la mention "Communauté européenne" ou "Espace économique européen".
Coût: gratuit (depuis le 01/09/98).

Durée de validité
Sauf menace à l'ordre public, la carte de séjour vous est délivrée pour une durée de dix ans si vous souhaitez demeurer en France pour y exercer une activité économique salariée ou indépendante.
Les membres de votre famille (conjoint, enfants de moins de 21 ans, ascendants à charge) reçoivent automatiquement une carte de séjour valable dix ans.

Durée de validité: travailleurs
A compter du premier renouvellement et, sous réserve de réciprocité avec l'Etat de l'Union européenne dont vous êtes ressortissant, la carte de séjour deviendra permanente à compter de la publication de l'arrêté fixant la liste des Etats appliquant le principe de réciprocité

Durée de validité
La carte de séjour vous est accordée pour la durée de votre contrat de travail si celle-ci est inférieure à un an.
Pour les étudiants, la carte de séjour est délivrée pour la durée des études, sans pouvoir excéder un an renouvelable. La carte est renouvelée aussi longtemps que les conditions sont remplies.

Durée de validité
Les pensionnés, retraités et non actifs reçoivent une carte d'une durée de 5 ans à condition de disposer de ressources suffisantes et d'une couverture sociale (assurance maladie maternité) en France.

Demande de la carte de séjour
Vous devez demander la carte de séjour dans un délai de trois mois à compter de votre entrée en France.

Pièces à fournir
- document d'identité (passeport ou carte d'identité valable),
- déclaration d'engagement établie par votre employeur ou bulletins de salaire (salariés),
- attestation de résidence (facture d'électricité, quittance de loyer),
- carte d'assuré social.

Pièces à fournir
- certificat d'inscription dans un établissement d'enseignement (étudiants),
- livret de famille ou extrait d'acte de naissance (famille).
Si vous êtes inactif, retraité ou étudiant, vous devez établir une déclaration attestant de vos ressources et de votre couverture sociale accompagnée, le cas échéant, des pièces justificatives.

Pour les formalités, adressez-vous:
- au guichet unique à la préfecture, à la sous-préfecture, à la mairie ou au commissariat,
- à Paris, à la préfecture de police.

Droit au travail

Vous êtes ressortissant d'un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE).
En vertu du principe de libre circulation des travailleurs, vous n'avez pas besoin d'une autorisation de travail. Vous avez libre accès à tous les emplois, salariés ou non salariés.

Vous devez cependant accomplir certaines formalités.
Si l'emploi que vous envisagez d'occuper est d'une durée inférieure à trois mois, vous devez simplement être en mesure de présenter une déclaration d'engagement signée par l'employeur.
Si vous sollicitez un emploi d'une durée comprise entre trois mois et douze mois, vous devez demander une carte de séjour délivrée automatiquement sur présentation de la déclaration d'engagement de l'employeur. Sa durée de validité sera équivalente à la durée de l'emploi envisagé.

Formalités
Vous envisagez un emploi d'une durée supérieure à douze mois ou d'une durée indéterminée.
Vous devez solliciter dans les trois mois de votre arrivée en France une carte de séjour "Communauté européenne ou Espace économique européen".
Elle vous est délivrée automatiquement sur présentation de la déclaration d'engagement de l'employeur.

Pour les formalités, adressez-vous:
- au guichet unique à la mairie, au commissariat de police, à la préfecture ou à la sous-préfecture,
- à Paris, à la préfecture de police.

Prestations familiales

Vous êtes ressortissant communautaire et vous demandez à bénéficier pour la première fois de l'une des prestations familiales.

Quelle pièce fournir?
Vous devez fournir votre carte de séjour portant la mention "Communauté européenne" ou le récépissé de demande de renouvellement de votre carte.

Versement des prestations aux familles résidant en France
Il y a égalité des droits avec les familles françaises. Il suffit que la famille des allocataires étrangers réside en France.
L'allocataire doit prouver la régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers à sa charge et pour lesquels il demande les prestations familiales.

 Familles en France
Concernant les familles résidant en France, les ressortissants communautaires n'ont pas à fournir de pièces particulières.

Famille à l'étranger
Vous résidez en France régulièrement et votre famille réside dans un autre Etat de l'Union européenne, vous percevrez les mêmes allocations que si votre famille résidait en France.

 Pour toute information, adressez-vous:
- à la caisse d'allocations familiales dont dépend votre domicile,
- à l'Office de migration internationale (OMI).