Bénéficiaires

Bénéficiaires de plein droit
La carte de résident est délivrée de plein droit sous réserve de régularité du séjour et sauf menace à l'ordre public, aux catégories suivantes:
- l'enfant étranger d'un ressortissant français si cet enfant a moins de 21 ans ou s'il est à la charge de ses parents,
- les ascendants ou le conjoint à charge d'un ressortissant français.

Peuvent en bénéficier de plein droit:
- l'étranger père ou mère d'un enfant français résidant en France, pourvu qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins,
- l'étranger marié depuis au moins un an avec un Français à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé.

Peuvent en bénéficier de plein droit:
- l'étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20%,
- les ayants droit d'un étranger bénéficiaires d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français.

Peuvent en bénéficier de plein droit:
- le conjoint ou les enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur 18e anniversaire d'un étranger titulaire de la carte de résident qui ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial,
- l'étranger en situation régulière depuis plus de 10 ans, sauf s'il a été titulaire pendant toute cette période d'une carte temporaire portant la mention "étudiant".

Peuvent en bénéficier de plein droit:
- l'étranger ayant servi dans une unité combattante de l'armée française ou dans une unité combattante d'une armée alliée,
- l'étranger ayant combattu dans les rangs des Forces françaises de l'intérieur titulaire du certificat de démobilisation ou qui a été blessé en combattant l'ennemi.

 Peuvent en bénéficier de plein droit:
- l'étranger ayant servi dans la Légion étrangère, comptant au moins 3 ans de services dans l'armée française, titulaire du certificat de bonne conduite,
- l'étranger ayant obtenu le statut de réfugié. Son conjoint et ses enfants mineurs aussi, si le mariage est antérieur à l'obtention du statut de réfugié ou date d'au moins un an.

 Peuvent en bénéficier de plein droit:
- l'apatride justifiant de 3 années de résidence régulière en France ainsi que son conjoint et ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur 18e anniversaire,
- l'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" qui appartient à l'une de ces catégories ou, à défaut, qui justifie de cinq années de résidence régulière ininterrompue en France.

 Autres bénéficiaires
Vous pouvez obtenir une carte de résident si vous justifiez d'une résidence non interrompue d'au moins trois ans en France et que vous pouvez faire état de vos moyens d'existence.
Vous devez avoir l'intention de vous établir durablement en France.

 Durée de validité et coût
Durée et coût de la carte de résident
La carte de résident est valable 10 ans, elle est renouvelable de plein droit.
Coût: gratuit (depuis le 1er janvier 2000).
Si vous faites une première demande de carte de résident, vous devez passer une visite médicale et devez versez à l'Office des migrations internationales (OMI) une redevance forfaitaire.

Redevance versée à l'OMI:
- 360 F (depuis le 17 mars 1997) pour les étudiants et les réfugiés,
- 1 050 F (depuis le 17 mars 1997) pour les autres étrangers (salariés, visiteurs, non salariés).

Demande ou renouvellement

Quand demander la carte de résident?
Si vous êtes déjà en possession d'un titre de séjour, demandez-la dans les deux mois qui précèdent l'expiration de votre titre.
Vous n'êtes pas bénéficiaire de plein droit, votre demande de carte de résident après 3 ans de résidence régulière ininterrompue en France vaut renouvellement de votre carte de séjour temporaire.

Première demande de carte de résident
Vous pouvez la demander dans les deux mois qui suivent votre entrée en France.
Vous pouvez en faire la demande au plus tard deux mois après la date à laquelle vous avez perdu la nationalité française.
Si vous êtes bénéficiaire de plein droit, faites en la demande au plus tard avant l'âge de 19 ans.

Renouvellement
La carte de résident est renouvelable de plein droit à condition que vous ne soyez pas polygame, que vous ne vous soyez pas rendu coupable d'une menace grave à l'ordre public et que vous n'ayez pas quitté le territoire français pendant plus de trois ans consécutifs, sauf si une prolongation vous a été accordée.

Pour les formalités, adressez-vous:
- au guichet unique à la préfecture, à la sous-préfecture, à la mairie ou au commissariat, - à Paris, à la préfecture de police.
Vous devez fournir des indications relatives à votre état civil et, le cas échéant, à celui de votre conjoint et de vos enfants à charge, votre titre de séjour venant à expiration ou tout document prouvant que vous séjournez régulièrement en France.

Pièces à fournir:
- des éléments relatifs à vos moyens d'existence, notamment les indications relatives à votre activité professionnelle,
- trois photos d'identité,
- si vous êtes ressortissant d'un Etat autorisant la polygamie, une attestation sur l'honneur selon laquelle vous ne vivez pas en état de polygamie.

Pièces à fournir:
- un certificat médical, sauf si vous appartenez à une catégorie qui en est dispensée,
- le cas échéant, les pièces justifiant que vous appartenez à l'une des catégories prévues pour la délivrance de plein droit de la carte de résident.

 Pour un renouvellement, outre les pièces précédentes, vous devez fournir:
- une attestation sur l'honneur selon laquelle vous n'avez pas séjourné plus de trois années consécutives hors de France aux cours des dix dernières années, sauf si une prolongation vous a été accordée,
- votre carte de résident arrivant à expiration.

Récépissé
Lorsque vous déposez votre demande ou renouvellement de carte de résident, un récépissé valant autorisation de séjour, pour la durée qu'il précise, vous est délivré.

Refus de délivrance

Le préfet saisit la commission du titre de séjour lorsqu'il envisage de vous refuser la délivrance d'une carte de résident alors que vous êtes bénéficiaire de plein droit.
Vous êtes convoqué par écrit devant la commission du titre de séjour, au moins 15 jours avant qu'elle ne se réunisse. La réunion doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine.

 Procédure devant la commission
Vous pouvez vous faire assister d'un conseil en la personne de votre choix et être entendu par un interprète.
Vous pouvez également demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Ces possibilités doivent être mentionnées sur la convocation.
Les débats devant la commission ne sont pas publics.

Recours en cas de refus
Si la commission émet un avis favorable à l'octroi ou au renouvellement de la carte de résident, le préfet n'est pas tenu de le suivre.
En cas d'avis défavorable, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale de refus.

Recours en cas de refus
Si le préfet a confirmé sa décision de refus ou en cas de silence de l'administration au-delà de deux mois, vous pouvez faire un recours gracieux dans un délai de deux mois suivant la notification de refus ou l'expiration du délai.
Vous pouvez également faire un recours contentieux (devant le tribunal administratif) dans les délais légaux.

Dans quels cas peut-elle vous être retirée?

 La carte de résident est retirée:
- en cas de mesure d'expulsion ou d'interdiction du territoire,
- en cas d'absence du territoire français pendant une période de plus de trois ans consécutifs, si cette période n'a pas été prolongée,
- à un employeur d'étrangers qui exercent leur activité sans autorisation de travail,
- en cas de fraude.
La carte de résident est retirée à l'étranger vivant en état de polygamie et à ses conjoints.
Si vous obtenez la nationalité française par décret de naturalisation ou de réintégration, votre carte de résident doit être restituée à l'autorité qui a notifié la décision.
Dans les autres cas d'acquisition de la nationalité française, la carte de résident est restituée au préfet de votre résidence.

Où s'adresser pour toute information?
Pour toute information, adressez-vous:
- à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS),
- ou aux centres régionaux de l'Office des migrations internationales (OMI).