Bénéficiaires
Le certificat vous est délivré si:
- vous êtes entré régulièrement en France,
- vous êtes en situation régulière au moment de dépôt de la demande,
- votre présence ne constitue pas une menace à l'ordre public,
- vous venez en France pour une durée limitée.

Conditions d'obtention
Le certificat vous est délivré si, souhaitant vous installer en France, vous ne remplissez par les conditions pour obtenir le certificat de résidence de dix ans.

Coût
Coût: gratuit (depuis le 01/09/98).
S'il s'agit d'une première demande de certificat de résidence d'un an, vous devez passer une visite médicale.
Pour cet examen médical, vous versez à l'OMI (Office des migrations internationales) une redevance forfaitaire:
- de 360 F pour les étudiants et les réfugiés,
- de 1050 F pour les autres étrangers. Montants valables depuis le 17/03/97.

Formalités
Pour les formalités, adressez-vous à la mairie, au commissariat, à la sous-préfecture ou à la préfecture et à Paris à la préfecture de police.

Vous devez fournir:
- un passeport en cours de validité revêtu d'un visa consulaire,
- trois photos d'identité,
- le certificat médical de l'OMI,
- des indications concernant votre état civil, celui du conjoint et des enfants à charge.
Pour renouveler le certificat, vous devez fournir les mêmes documents à l'exception du certificat médical.
La mention "visiteur" figure sur votre certificat de résidence si vous êtes non actif ou si vous exercez une activité professionnelle non soumise à autorisation (traducteurs, artistes).
Vous devez justifier de moyens d'existence suffisants et vous engager à n'avoir en France aucune activité professionnelle soumise à autorisation.

 Mention "étudiant"
Vous devez justifier de ressources suffisantes (bourses par exemple) et fournir une attestation de réinscriptions ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français.
Si vous êtes inscrit dans un établissement pour suivre un stage d'enseignement technique ou professionnel, vous êtes assimilé aux étudiants.

Mention "stagiaire"
Elle concerne les stagiaires, non rémunérés dont la présence dans l'entreprise est destinée à les informer sur son fonctionnement.
Vous devez justifier de ressources suffisantes, et attester de la réalité du stage en joignant la copie de la lettre adressée par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) à l'entreprise.

 Mention "stagiaire"
Les stagiaires professionnels rémunérés sont des salariés et à ce titre bénéficient d'un certificat de résidence valable un an portant la mention "salarié".

Mention "salarié"
Vous devez présenter votre contrat de travail visé par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP.

 Mention "artisan, commerçant ou industriel"
Vous bénéficiez de la liberté d'établissement et par conséquent, vous êtes dispensé de la carte de commerçant étranger. Toutefois, vous devez présenter une justification de votre inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers.

Pour les formalités, adressez-vous:
- à la mairie, au commissariat, à la sous-préfecture ou à la préfecture,
- à Paris, à la préfecture de police.