La loi du 24 juillet
2006 relative à l’immigration et à l’intégration a été
publiée au Journal officiel du 25. Cette loi comporte
diverses mesures, notamment en matière de :
Accueil des
étrangers
La loi prévoit la
création d’une "carte compétence et
talents", accordée aux étrangers pouvant apporter
une expérience professionnelle de haut niveau. Cette
carte est valable trois ans et est renouvelable. Par
ailleurs, tout étranger admis pour la première fois au
séjour en France ou qui entre régulièrement en France
entre 16 et 18 ans doit signer un "contrat
d’accueil et d’intégration". Ce contrat prévoit une
formation civique et, en cas de besoin, linguistique.
Régularisation automatique
Désormais, il n’y a
plus de régularisation automatique pour les étrangers
établis en France depuis au moins 10 ans.
Regroupement familial
Les conditions du
regroupement familial sont durcies : un étranger peut
demander à être rejoint par sa famille au bout de 18
mois de séjour en situation régulière (au lieu de 12
mois auparavant). Il doit également respecter trois
conditions : bénéficier d’un revenu minimal équivalent
au SMIC sans compter les minima sociaux, disposer d’un
logement considéré comme normal pour une famille
comparable vivant dans la même région géographique en
France, se conformer aux principes fondamentaux reconnus
par les lois de la République.
Mariages
mixtes
Un étranger marié a
un conjoint de nationalité française peut bénéficier
d’une carte de résident après 3 ans de mariage et de vie
commune ininterrompue en France (au lieu de 2
auparavant). Pour acquérir la nationalité française, la
durée du mariage et de vie commune ininterrompue passe
de 2 à 4 ans.
Reconduite
à la frontière
Le refus ou le
retrait de l’obtention d’un titre de séjour peut être
assorti d’une obligation de quitter le territoire. Dans
ce cas, tout recours doit être déposé dans le mois qui
suit la décision.
