Refus
d'entrée et maintien en zone d'attente:
dans quels cas?
L'accès
au territoire français peut vous être
refusé notamment si:
- vous
n'êtes pas titulaire du visa ou du
justificatif de séjour et de la garantie
de rapatriement,
-
votre présence sur le territoire
constitue une menace grave pour l'ordre
public,
- vous
faites l'objet soit d'une interdiction du
territoire, soit d'un arrêté
d'expulsion.
Décision de refus d'entrée
Elle
est prise par le préfet. Elle doit être
motivée et vous être remise. Vous ne
pouvez pas être rapatrié immédiatement
contre votre gré.
Vous
devez pouvoir avertir ou faire avertir de
cette mesure la personne chez qui vous
vous rendiez, le conseil de votre choix,
le consul de votre pays et communiquer
avec toute personne de votre choix.
Décision de refus d'entrée
Vous
pouvez accepter le rapatriement immédiat
ou bénéficier d'un délai d'un jour
franc avant rapatriement. Ce délai court
à partir du lendemain du jour de la
décision, 0 heure.
Exemple:
la décision de refus est prise dans la
journée du mercredi; le délai court à
partir du jeudi 0 heure, vous pouvez
être rapatrié à partir du vendredi 0
heure.
Vous n'avez pas été admis
sur le territoire français.
Vous
pouvez être maintenu dans la zone
d'attente du port, de l'aéroport ou de
la gare ferroviaire d'arrivée ou vous
pouvez aussi être transféré dans une
autre zone d'attente.
Vous y
serez maintenu pendant le temps
strictement nécessaire à votre départ
ou, si vous êtes demandeur d'asile, à
un examen visant à déterminer si votre
demande n'est pas infondée.
Décision de
mise en zone d'attente
Qu'est-ce
que la zone d'attente?
C'est
une zone située dans les ports,
aéroports ou gares, qui s'étend des
points d'embarquement et de débarquement
aux points où sont effectués les
contrôles des personnes.
Seules
les gares ouvertes au trafic
international et désignées par arrêté
peuvent posséder une zone d'attente.
Qu'est-ce
que la zone d'attente?
Elle
est délimitée par le préfet. Elle peut
inclure un ou plusieurs lieux
d'hébergement assurant aux étrangers
qui y sont maintenus des prestations de
type hôtelier.
Droits
des personnes maintenues en zone
d'attente
Vous
êtes immédiatement informé de vos
droits et devoirs, s'il y a lieu par
l'intermédiaire d'un interprète.
Droits
des personnes maintenues en zone
d'attente
Vous
êtes libre de quitter à tout moment
cette zone pour toute destination située
hors de France.
Vous
pouvez demander qu'il vous soit désigné
un conseil d'office, le concours d'un
interprète et la communication de votre
dossier.
Durée du maintien en zone
d'attente
Vous pouvez être maintenu
dans la zone d'attente:
-
pendant le temps strictement nécessaire
à votre départ,
- ou,
si vous êtes demandeur d'asile, pendant
le temps nécessaire à l'examen tendant
à déterminer si votre demande n'est pas
manifestement infondée.
Durée du maintien
Vous
pouvez être maintenu quarante huit
heures maximum renouvelables une fois
dans les mêmes conditions.
Le
maintien en zone d'attente est prononcé
par décision écrite et motivée du chef
du service de contrôle aux frontières
ou d'un fonctionnaire désigné par lui.
Durée du maintien
La
décision est inscrite sur un registre
mentionnant la date et l'heure de la
notification de la décision du maintien
et votre état civil.
Au-delà
de quatre jours à compter de la
décision finale, le maintien en zone
d'attente peut être autorisé par le
président du tribunal de grande instance
pour une durée qui ne peut dépasser
huit jours.
Durée du maintien
L'autorité
administrative expose les raisons pour
lesquelles le rapatriement n'a pas été
possible.
Vous
pouvez demander le concours d'un
interprète et la communication de votre
dossier.
Le
magistrat rend une ordonnance après
votre audition et celle de votre conseil,
si vous en avez un.
Durée du maintien
Le
maintien en zone d'attente peut ensuite
être renouvelé à titre exceptionnel
au-delà de douze jours, pour huit jours
maximum. En aucun cas, il ne peut
dépasser vingt jours.
Recours
Vous
pouvez déposer un recours contre
l'ordonnance du président du tribunal de
grande instance autorisant la
prolongation du maintien.
Le
recours est possible devant le premier
président de la cour d'appel (ou son
délégué) qui doit statuer dans un
délai de quarante-huit heures après
avoir été saisi.
Le
recours n'est pas suspensif.
Après le maintien en zone
d'attente
Si le
maintien dans la zone n'est pas
prolongé, vous êtes autorisé à entrer
en France sous couvert d'un visa de
régularisation de huit jours.
Vous
devrez avoir quitté le territoire
français à l'expiration du délai de
huit jours, sauf si vous obtenez une
autorisation provisoire de séjour ou un
récépissé de demande de carte de
séjour.
Après le maintien en zone
d'attente
Vous
pouvez être transféré de la zone
d'attente de votre arrivée à toute
autre zone d'attente, afin de vous faire
partir d'un autre aéroport, port ou gare
que celui ou celle de votre arrivée.
Où
s'adresser pour toute information?
Pour toute information,
adressez-vous:
- à
l'Office des migrations internationales
(OMI),
- à
la police de l'air et des frontières,
- à
un avocat.
