Délivrance
Attestation d'accueil
Cette
attestation doit être sollicitée par la
personne, française ou étrangère, qui
souhaite accueillir un ou plusieurs
ressortissants étrangers pour une durée
inférieure à trois mois. La délivrance de
l'attestation d'accueil est gratuite.
Délivrance de l'attestation
d'accueil Si vous souhaitez héberger
un ou plusieurs ressortissants
étrangers, vous devez vous présenter en
personne:
- à
la mairie,
- ou
au commissariat,
- ou
à la brigade de gendarmerie
départementale.
Toutefois,
les diplomates et les Français résidant
à l'étranger sont dispensés de la
comparution personnelle et peuvent se
faire mandater.
Contenu de l'attestation
d'accueil
Vous
devez remplir et signer sur place le
formulaire qui vous sera remis au
guichet. L'attestation indique:
-
l'identité et l'adresse de
l'hébergeant,
- le
lieu d'accueil de l'étranger,
-
l'identité, la nationalité et le
numéro de passeport de l'étranger
accueilli,
- les
dates d'arrivée et de départ prévues.
L'attestation d'accueil doit
indiquer:
- le
lieu et la date de délivrance du
document prouvant l'identité et la
nationalité de l'hébergeant, s'il est
français,
- le
lieu, la date de délivrance et la durée
de validité du titre de séjour de
l'hébergeant étranger.
Des
justificatifs concernant l'identité, le
domicile de l'hébergeant et le lieu
d'hébergement sont exigés pour la
certification de l'attestation.
Vous devez fournir:
- une
carte d'identité ou un passeport,
- ou
un titre de séjour pour les hébergeant
étrangers,
- un
titre de propriété ou un bail locatif
et une facture d'eau, d'électricité ou
de téléphone ou une quittance de loyer
de votre domicile et du lieu
d'hébergement s'il est différent de
votre domicile.
Certification
L'attestation
d'accueil est certifiée soit par le
maire, soit par le commissaire de police,
soit par le commandant de brigade
territoriale de gendarmerie.
La
certification est immédiate sur
présentation des justificatifs exigés.
Il n'y
a pas d'enquête de l'Office des
migrations internationales sur les
conditions du logement.
Ressortissants étrangers
concernés
Bénéficiaires
Les
étrangers qui souhaitent effectuer une
visite familiale ou privée d'une durée
de moins de trois mois en France doivent
fournir au consulat de leur pays une
attestation d'accueil.
Les
séjours d'une durée supérieure à
trois mois relèvent des longs séjours.
Les étrangers doivent alors être munis
d'un visa de long séjour ou de séjour
temporaire et sont dispensés de
présenter une attestation d'accueil.
Nationalités concernées
L'attestation
d'accueil est exigée pour tous les
ressortissants étrangers qui étaient
soumis à la présentation du certificat
d'hébergement, y compris les
ressortissants des pays dispensés du
visa de court séjour.
L'attestation
d'accueil peut être réclamée par les
autorités consulaires pour l'obtention
d'un visa. En outre, elle est exigée aux
frontières extérieures de l'espace
Schengen.
Nationalités concernées
L'attestation
d'accueil concernent les étrangers qui
ne relèvent pas des cas de dispenses
énumérés ci-après.
Etrangers dispensés
Sont
dispensés de fournir l'attestation
d'accueil:
- les
ressortissants communautaires et les
membres de leur famille,
- les
ressortissants des Etats membres de
l'Espace économique européen et les
membres de leur famille,
- les
ressortissants des autres Etats
limitrophes du territoire métropolitain,
(Suisses, Andorrans, Monégasques).
En sont dispensés les
étrangers titulaires:
- d'un
visa de circulation "convention de
Schengen", valable au moins un an
pour plusieurs entrées;
- d'un
visa portant la mention "carte de
séjour à solliciter dès l'arrivée en
France";
- d'un
visa portant la mention "famille de
Français".
En sont dispensés:
-
l'étranger rejoignant dans le cadre du
regroupement familial, son conjoint
étranger régulièrement autorisé à
résider en France;
- les
enfants mineurs venant rejoindre leur
père ou mère régulièrement autorisé
à résider sur le territoire français
dans le cadre du regroupement familial.
En sont dispensés:
-
l'enfant étranger de moins de 21 ans
d'un Français, si cet enfant est à sa
charge;
- les
ascendants d'un Français ou de son
conjoint, s'ils sont à sa charge;
- le
parent étranger exerçant même
partiellement l'autorité parentale sur
un enfant français résidant en France.
En sont dispensés:
- les
conjoints et enfants mineurs des
ressortissants algériens, marocains et
tunisiens titulaires d'un titre de
séjour;
- les
étrangers auxquels une dispense a été
accordée;
- les
fonctionnaires d'une organisation
internationale dont la France est membre
munis d'un ordre de mission.
En sont dispensés:
- les
fonctionnaires des services publics
étrangers munis d'un ordre de mission,
les membres des assemblées
parlementaires des Etats étrangers;
- les
membres des missions diplomatiques et
leurs familles venant de l'étranger pour
prendre leurs fonctions en France;
- les
équipages de navire et des avions
effectuant des déplacements. Où
s'adresser pour toute information?
Pour
les formalités et pour toute
information, adressez-vous:
- à
la mairie de votre commune,
- ou
au commissariat de police du lieu de
résidence,
- ou
à la brigade de gendarmerie
départementale du lieu de résidence. Adresses
locales : Pour obtenir l'adresse du
service compétent : Les Pages Jaunes
