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Verdict
Déclaration
solennelle par laquelle les magistrats et
les jurés répondent aux questions du
président de la cour d'assises.
Voie de fait
Fait
pour l'Administration de porter
matériellement et illégalement atteinte
à une liberté ou à un droit de
propriété.
Voies de recours
Action
permettant un nouvel examen d'une
décision judiciaire.
Appel
: Réformer ou annuler une décision
d’une juridiction rendue en premier
ressort.
Opposition
: Ouverte au plaideur contre lequel une
décision a été rendue par défaut (lui
permettant de faire renvoyer l'affaire
par le tribunal qui a déjà statué).
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