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Zone de Texte: Petit lexique de la justice par V
Zone de Texte: Verdict
Déclaration solennelle par laquelle les magistrats et les jurés répondent aux questions du président de la cour d'assises.
Voie de fait
Fait pour l'Administration de porter matériellement et illégalement atteinte à une liberté ou à un droit de propriété.
Voies de recours
Action permettant un nouvel examen d'une décision judiciaire.
Appel : Réformer ou annuler une décision d’une juridiction rendue en premier ressort.
Opposition : Ouverte au plaideur contre lequel une décision a été rendue par défaut (lui permettant de faire renvoyer l'affaire par le tribunal qui a déjà statué).

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