|
A
.
B
.
C
.
D
.
E
.
F
.
G
.
H
.
I
.
J
. K . L .
M
.
N
.
O
.
P
. Q .
R
.
S
.
T
. U .
V
. W . X . Y . Z
|
Signification
Formalité
par laquelle une partie porte à la
connaissance d'une autre partie un acte
ou une décision de justice en utilisant
les services d'un huissier de justice.
Saisie
Procédure
exécutée par un huissier de justice à
la demande d'une personne sur les biens
de son débiteur, à l'appui d'un acte ou
d'une décision de justice. Elle a pour
but de garantir le paiement d'une dette.
Saisie des rémunérations
Elle
permet au créancier de prélever une
partie des salaires versés à son
débiteur.
Siège (juge ou magistrat du
siège)
Désigne
les magistrats qui tranchent les conflits
qui leur sont soumis par opposition aux
magistrats du parquet qui réclament
l'application de la loi.
Substitut
Magistrat,
adjoint au procureur de la République.
|
A
.
B
.
C
.
D
.
E
.
F
.
G
.
H
.
I
.
J
. K . L .
M
.
N
.
O
.
P
. Q .
R
.
S
.
T
. U .
V
. W . X . Y . Z |
|
