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Zone de Texte: Petit lexique de la justice par S
Zone de Texte: Signification
Formalité par laquelle une partie porte à la connaissance d'une autre partie un acte ou une décision de justice en utilisant les services d'un huissier de justice.
Saisie
Procédure exécutée par un huissier de justice à la demande d'une personne sur les biens de son débiteur, à l'appui d'un acte ou d'une décision de justice. Elle a pour but de garantir le paiement d'une dette.
Saisie des rémunérations
Elle permet au créancier de prélever une partie des salaires versés à son débiteur. 
Siège (juge ou magistrat du siège)
Désigne les magistrats qui tranchent les conflits qui leur sont soumis par opposition aux magistrats du parquet qui réclament l'application de la loi.
Substitut
Magistrat, adjoint au procureur de la République

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