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Relaxe
Décision
d'un tribunal correctionnel ou d'un
tribunal de police déclarant un prévenu
non coupable.
Référé
Procédure
d'urgence engagée devant les juges pour
faire cesser une situation contraire à
la loi et permettant d'obtenir, sous
certaines conditions, et à titre
provisoire, le règlement d'une
difficulté, la constitution ou la
conservation d'une preuve, la réparation
d'un préjudice.
Renvoi
Décision
par laquelle un tribunal transfère une
affaire à une autre juridiction ou
reporte l'examen d'une affaire à une
date ultérieure.
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