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Parquet
Se dit
du service de la cour d'appel dirigé par
le procureur général ou du service du
tribunal de grande instance dirigé par
le procureur de la République. Par
extension, c'est l'ensemble des
magistrats chargés de réclamer
l'application de la loi au nom de la
société.
Partie civile
Personne,
victime d'une infraction, qui met en
mouvement l'action publique dans le cadre
d'un procès pénal ou y participe pour
réclamer la réparation de son
préjudice. La victime peut se constituer
partie civile au moment où elle dépose
sa plainte, ou en s'adressant au doyen
des juges d'instruction, ou lors de
l'audience du tribunal au moment du
jugement de l'affaire.
Pension alimentaire
Versement
périodique fixé, le cas échéant par
décision de justice, donné à une
personne dans le besoin par une autre
personne en état de l'aider. Ce droit
repose sur la parenté, l'alliance et
peut se prolonger à la suite d'un
divorce. Le versement au profit d'un
enfant dont la filiation n'est pas
établie prend la forme de
"subsides".
Plainte
Moyen
de saisir la justice d'une infraction
dont une personne se prétend victime.
Les plaintes peuvent être déposées aux
services de police, de gendarmerie ou
auprès du procureur de la République.
Postulant (avocat)
C'est
le recours obligatoire à un avocat
inscrit au Barreau local dans le cadre de
procédures devant le Tribunal de Grande
Instance lorsque l'avocat plaidant n'est
pas de ce Barreau.
Dans
le domaine du droit de la famille il
s'agit principalement des procédures de
divorce. Par contre, pour les procédures
concernant des enfants naturels ou les
procédures d'après divorce, le recours
au postulant n'est pas obligatoire.
L'avocat postulant n'a qu'un rôle
administratif. C'est l'avocat plaidant,
originaire de n'importe quel Barreau de
France qui détient la direction du
dossier.
Pourvoi en cassation
Recours
formé devant la Cour de cassation contre
une décision de justice rendue par une
cour d'appel, une cour d'assises, ou un
tribunal statuant en dernier ressort. La
Cour de cassation ne rejuge pas une
affaire. Elle vérifie si les juges ont
bien appliqué la loi.
Présomption d'innocence
Principe
selon lequel, en matière pénale, toute
personne poursuivie et soupçonnée
d'avoir commis une infraction est
considérée comme innocente des faits
qui lui sont reprochés tant qu'elle n'a
pas été déclarée coupable par la
juridiction compétente pour la juger.
Procédure
Ensemble
de formalités à remplir, pour agir
devant un tribunal avant, pendant et
jusqu'à la fin du procès.
Procureur général
Magistrat
qui est le chef du parquet auprès d'une
cour d'appel ou de la Cour de cassation.
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