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Notification
Lettre
ou acte d'huissier de justice qui portent
un acte ou une décision de justice à la
connaissance d'une personne.
Non-lieu
Décision
d'une juridiction d'instruction mettant
fin à des poursuites pénales,
lorsqu'elle estime que l'infraction n'est
pas établie ou qu'il n'y a pas de
preuves suffisantes contre l'auteur ou le
complice de l'infraction, ou lorsque la
personne mise en cause est jugée
démente lors des faits ou qu'elle
bénéficie d'un fait justificatif, ex :
légitime défense.
Nullité
Caractère
d'un acte qui ne réunit pas les
conditions prévues par la loi, ce qui
entraîne sa disparition rétroactive
(par exemple : contrat conclu sans le
consentement de l'un des partenaires).
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