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Zone de Texte: Petit lexique de la justice par N
Zone de Texte: Notification
Lettre ou acte d'huissier de justice qui portent un acte ou une décision de justice à la connaissance d'une personne.
Non-lieu
Décision d'une juridiction d'instruction mettant fin à des poursuites pénales, lorsqu'elle estime que l'infraction n'est pas établie ou qu'il n'y a pas de preuves suffisantes contre l'auteur ou le complice de l'infraction, ou lorsque la personne mise en cause est jugée démente lors des faits ou qu'elle bénéficie d'un fait justificatif, ex : légitime défense.
Nullité
Caractère d'un acte qui ne réunit pas les conditions prévues par la loi, ce qui entraîne sa disparition rétroactive (par exemple : contrat conclu sans le consentement de l'un des partenaires).

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